Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 186

ANNEXES
salariés en télétravail les coordonnées des services en charge des ressources humaines dans l'entreprise, des services
de santé au travail, etc.
6. La continuité du dialogue social de proximité en situation de télétravail
6.1. Rappel des règles en vigueur en matière de dialogue social, d'exercice du droit syndical et de la représentation
du personnel
Les signataires du présent accord rappellent que les règles collectives de travail légales et conventionnelles s'appliquent
pleinement en cas de recours au télétravail.
Notamment, les règles relatives aux négociations périodiques obligatoires restent en vigueur, y compris lorsque les
acteurs du dialogue social sont en télétravail. De même, les salariés en télétravail ont les mêmes droits collectifs que
les salariés qui travaillent dans les locaux de l'entreprise s'agissant de leurs relations avec les représentants du personnel,
s'ils existent, et l'accès aux informations syndicales.
6.2. Organisation matérielle de la continuité du dialogue social en cas de télétravail
Le développement du télétravail régulier, occasionnel ou en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure
nécessite d'adapter les conditions de mise en œuvre du dialogue social dans l'entreprise, ou dans la branche professionnelle,
afin que celui-ci puisse s'exercer dans des conditions efficaces et satisfaisantes pour tous - employeur,
salariés et leurs représentants.
À titre d'exemple, certaines entreprises ont mis en place un « local syndical numérique », des panneaux d'affichage
numérique, etc.
Les réunions de négociation et les réunions du CSE peuvent être impactées par le développement du télétravail. Si l'organisation
des réunions sur site est préférable, il est possible, selon la réglementation en vigueur, d'organiser certaines
d'entre elles à distance en l'absence d'accord spécifique, afin, notamment, de répondre à des situations particulières.
Les représentants élus du personnel et les mandataires syndicaux, lorsqu'ils existent, bénéficient, en vertu de la loi,
de moyens de fonctionnement équivalents, qu'ils soient dans les locaux de l'entreprise ou en télétravail. Afin de leur
permettre de maintenir le lien avec les salariés en télétravail, il est utile de préciser par accord collectif, ou à défaut
par une charte, les modalités adaptées d'utilisation des outils numériques à destination des acteurs du dialogue social
dans l'entreprise.
7. La mise en œuvre du télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure
Il est rappelé en préambule qu'en cas de circonstances exceptionnelles (comme une pandémie) ou un cas de force
majeure, le recours au télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire
pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Dans ce cas, la décision
relève du pouvoir de direction de l'employeur dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
7.1. Anticipation des mesures pour la continuité d'activité
Le caractère inédit et soudain de la crise sanitaire provoquée par la pandémie de Covid-19 a contraint de nombreuses
entreprises à avoir recours très rapidement et de façon massive au télétravail pour les postes qui le permettaient, sans
avoir pu anticiper cette nouvelle organisation du travail.
Les signataires du présent accord considèrent qu'il est utile, afin de garantir la continuité de l'activité de l'entreprise,
d'anticiper l'organisation du recours au télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou les cas de force majeure.
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