Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 187

ANNEXES
À cet égard, les partenaires sociaux soulignent l'importance de prévoir dans l'accord ou, à défaut, la charte relatifs
au télétravail, lorsqu'ils existent, les conditions et modalités de mobilisation du télétravail en cas de circonstances
exceptionnelles ou de force majeure. À cet égard, le repérage en amont du périmètre des activités télétravaillables
facilite la mise en place rapide du télétravail.
En l'absence d'accord collectif, il est rappelé que le CSE, s'il existe, doit être consulté sur les mesures d'organisation
relatives à la continuité d'activité, conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la représentation du
personnel.
Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et de CSE, les signataires encouragent les employeurs à
organiser des concertations avec les salariés avant de mettre en place le plan de continuité par décision unilatérale.
En tout état de cause, l'élaboration d'un plan de continuité d'activité et/ou d'un plan de reprise d'activité, mobilisant
les acteurs de l'entreprise, est utile pour faire face à des circonstances exceptionnelles ou un cas de force majeur[e]
nécessitant un recours au télétravail.
7.2. La prise en compte du contexte
Pour faire face par exemple à des situations de pandémie, de catastrophes naturelles, de destruction accidentelle des
locaux de l'entreprise, il peut être indispensable de recourir au télétravail dans l'entreprise pour permettre la continuité
de son activité et la protection des salariés.
Dans de telles circonstances exceptionnelles ou cas de force majeure, le recours au télétravail peut concerner des
salariés qui ne connaissent pas ces modalités d'organisation de travail en période normale. Une vigilance particulière
doit être apportée lorsque le télétravail est porté à 100 % du temps de travail sur une très longue période.
7.3. Mise en place du télétravail
Pour faire face à des circonstances exceptionnelles ou un cas de force majeure, la direction de l'entreprise, en lien avec
les services de ressources humaines lorsqu'ils existent, veille à mettre en place une organisation du travail adaptée
et à se mobiliser pour assurer la continuité de l'activité et répondre aux attentes des salariés.
À cette fin, et en vue d'initier un dialogue interne associant l'ensemble des acteurs de l'entreprise, il est utile de
mettre en œuvre un processus adapté à l'entreprise. Ainsi, par exemple, en fonction de la taille de l'entreprise, une
ou plusieurs personnes dédiées peuvent permettre le partage d'informations, la communication à destination de la
communauté de travail, l'identification et le suivi des situations individuelles et collectives susceptibles d'entraîner des
difficultés, afin d'adapter les actions à mener.
7.3.1. Consultation du CSE
Face à l'urgence imposant le recours immédiat au télétravail et pour répondre rapidement à une situation exceptionnelle
ou un cas de force majeure, l'employeur peut s'appuyer prioritairement sur le fondement de l'article L. 1222-11
du Code du travail pour décider unilatéralement le recours au télétravail pour tout ou partie des salariés. En effet, le
télétravail est alors considéré comme un aménagement du poste de travail permettant la continuité de l'activité de
l'entreprise et la protection des salariés.
En conséquence, les modalités habituelles de consultation du CSE, lorsqu'il existe, sont adaptées aux circonstances
exceptionnelles ou au cas de force majeure : le CSE est consulté dans les plus brefs délais sur cette décision.
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