Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 194

ANNEXES
Si le télétravail fait partie des conditions d'embauche, le salarié peut ultérieurement postuler à tout emploi vacant,
s'exerçant dans les locaux de l'entreprise et correspondant à sa qualification. Il bénéficie d'une priorité d'accès à ce
poste.
Article 4. Conditions d'emploi
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux
salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise. Cependant, pour tenir compte des particularités
du télétravail, des accords spécifiques complémentaires collectifs et/ou individuels peuvent être conclus.
Article 5. Protection des données
Il incombe à l'employeur de prendre, dans le respect des prescriptions de la CNIL, les mesures qui s'imposent pour
assurer la protection des données utilisées et traitées par le télétravailleur à des fins professionnelles.
L'employeur informe le télétravailleur des dispositions légales et des règles propres à l'entreprise relatives à la protection
de ces données et à leur confidentialité.
Il l'informe également :
- de toute restriction à l'usage des équipements ou outils informatiques comme l'Internet et, en particulier, de l'interdiction
de rassembler et de diffuser des matériels illicites via l'Internet ;
- des sanctions en cas de non-respect des règles applicables.
Il incombe au télétravailleur de se conformer à ces règles.
Article 6. Vie privée
L'employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur. À cet effet, il fixe, en concertation avec le salarié, les
plages horaires durant lesquelles il peut le contacter.
Si un moyen de surveillance est mis en place, il doit être pertinent et proportionné à l'objectif poursuivi et le télétravailleur
doit en être informé. La mise en place, par l'employeur, de tels moyens doit faire l'objet d'une information
et d'une consultation préalable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel dans les entreprises
qui en sont dotées.
Article 7. Équipements de travail
Sous réserve, lorsque le télétravail s'exerce à domicile, de la conformité des installations électriques et des lieux de
travail, l'employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail. Si, exceptionnellement, le
télétravailleur utilise son propre équipement, l'employeur en assure l'adaptation et l'entretien.
L'employeur prend en charge, dans tous les cas, les coûts directement engendrés par ce travail, en particulier ceux
liés aux communications.
L'employeur fournit au télétravailleur un service approprié d'appui technique.
L'employeur assume la responsabilité, conformément aux dispositions en vigueur, des coûts liés à la perte ou à la
détérioration des équipements et des données utilisés par le télétravailleur.
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement
l'entreprise suivant les modalités fixées par celle-ci.
Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés.
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