Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 195

ANNEXES
Article 8. Santé et sécurité
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs.
L'employeur doit veiller à leur strict respect.
L'employeur informe le télétravailleur de la politique de l'entreprise en matière de santé et de sécurité au travail, en
particulier, des règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation. Le télétravailleur est tenu de respecter et
d'appliquer correctement ces politiques de sécurité.
Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l'employeur,
les représentants du personnel compétents en matière d'hygiène et de sécurité (CHSCT ou délégués du
personnel dans les entreprises qui en sont dotées) et les autorités administratives compétentes ont accès au lieu du
télétravail suivant les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Si le télétravailleur exerce son activité à son domicile, cet accès est subordonné à une notification à l'intéressé qui
doit préalablement donner son accord.
Le télétravailleur est autorisé à demander une visite d'inspection.
Article 9. Organisation du travail
Le télétravailleur gère l'organisation de son temps de travail dans le cadre de la législation, des conventions collectives
et règles d'entreprise applicables.
La charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés du télétravailleur doivent être équivalents
à ceux des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'employeur. Des points de repère
moyens identiques à ceux utilisés dans l'entreprise sont donnés au télétravailleur. La charge de travail et les délais
d'exécution, évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de
l'entreprise, doivent, en particulier, permettre au télétravailleur de respecter la législation relative à la durée du travail
et tout spécialement la durée maximale du travail et les temps de repos.
L'employeur s'assure que des mesures sont prises pour prévenir l'isolement du télétravailleur par rapport aux autres
salariés de l'entreprise. À cet effet, le télétravailleur doit pouvoir rencontrer régulièrement sa hiérarchie. Il est souhaitable
que l'employeur désigne, dans cette perspective, un référent.
Le télétravailleur doit également avoir la possibilité de rencontrer régulièrement ses collègues et avoir accès aux
informations et aux activités sociales de l'entreprise. Il bénéficie des mêmes entretiens professionnels que les autres
salariés de l'entreprise. Il est soumis aux mêmes politiques d'évaluation que ces autres salariés.
Article 10. Formation
Les télétravailleurs ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que des salariés
en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l'employeur.
Les télétravailleurs reçoivent, en outre, une formation appropriée, ciblée sur les équipements techniques à leur
disposition et sur les caractéristiques de cette forme d'organisation du travail. Le responsable hiérarchique et les
collègues directs des télétravailleurs doivent également pouvoir bénéficier d'une formation à cette forme de travail
et à sa gestion.
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