Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 198

ANNEXES
du travail relatives à la négociation obligatoire en entreprise. Le droit à la déconnexion a pour objectif le respect des
temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale du salarié. C'est le droit pour tout salarié de ne
pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail.
L'employeur organise chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité et la charge de
travail du salarié en télétravail.
[...]
190. Annexe 9. Projet de directive européenne relative au droit à la déconnexion : résolution du Parlement
européen du 21 janvier 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le droit à la déconnexion
(2019/2181(INL)).
Le Parlement européen,
- vu l'article 225 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
- vu l'article 153, paragraphe 2, point b), du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en liaison avec l'article
153, paragraphe 1, points a), b) et i), du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
- vu la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail(1)
,
- vu la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration
de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation
de travail intérimaire(2)
,
- vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects
de l'aménagement du temps de travail(3)
,
- vu la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de
travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne(4)
,
- vu la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie
professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil(5)
,
- vu les articles 23 et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée « Charte »),
- vu le socle européen des droits sociaux, et notamment ses principes nos
5, 7, 8, 9 et 10,
- vu les conventions et recommandations de l'Organisation internationale du travail (OIT), en particulier la convention
nº 1 sur la durée du travail (industrie) de 1919, la convention nº 30 sur la durée du travail (commerce et bureaux) de
1930, la recommandation nº 163 sur la négociation collective de 1981, la convention nº 156 sur les travailleurs ayant
des responsabilités familiales de 1981 et la recommandation nº 165 qui l'accompagne, ainsi que la déclaration du
centenaire de l'OIT pour l'avenir du travail de 2019,
- vu la Charte sociale européenne (révisée) du Conseil de l'Europe du 3 mai 1996, et notamment son article 2 (droit
à des conditions de travail équitables, y compris la durée du travail et les périodes de repos), son article 3 (droit à la
sécurité et à l'hygiène dans le travail), son article 6 (droit de négociation collective) et son article 27 (droit des travailleurs
ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances et de traitement),
- vu l'article 24 de la Déclaration universelle des droits de l'homme,
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