Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 199

ANNEXES
- vu les accords-cadres des partenaires sociaux européens sur le télétravail (2002) et sur la numérisation (2020),
- vu l'étude sur la valeur ajoutée européenne intitulée « The right to disconnect »(6)
(Le droit à la déconnexion), réalisée
par l'unité de la valeur ajoutée européenne du Service de recherche du Parlement européen (EPRS),
- vu le rapport d'Eurofound du 31 juillet 2019 sur le droit à la déconnexion,
- vu le document de travail d'Eurofound intitulé « Right to disconnect in the 27 EU Member States (Le droit à la
déconnexion dans les 27 États membres) »,
- vu la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur les critères de détermination du temps
de travail, y compris le temps de garde et de disponibilité, sur l'importance des périodes de repos, sur l'obligation de
mesurer le temps de travail et sur les critères de détermination du statut du travailleur(7)
,
- vu l'arrêt de la CJUE dans l'affaire C-518/15, selon lequel les périodes d'astreinte des travailleurs à domicile qui sont
obligés de répondre rapidement aux appels des employeurs doivent être considérées comme du « temps de travail »(8)
,
,
- vu l'arrêt de la CJUE dans l'affaire C-55/18, selon lequel les États membres doivent imposer aux employeurs l'obligation
de mettre en place un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier(9)
- vu le rapport de l'UNI Global Union intitulé « The Right to Disconnect: Best Practices » (Les bonnes pratiques en
matière de droit à la déconnexion),
- vu le paragraphe 17 de sa résolution du 10 octobre 2019 sur l'emploi et les politiques sociales de la zone euro(10)
,
- vu l'article 5 de la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés
au Parlement européen(11)
,
- vu les articles 47 et 54 de son règlement intérieur,
- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A9-0246/2020) (v. « Rapport contenant des
recommandations à la Commission sur le droit à la déconnexion », 4 déc. 2020, www.europarl.europa.eu/doceo/
document/A-9-2020-0246_FR.html),
A. considérant qu'il n'existe actuellement aucune législation spécifique de l'Union sur le droit des travailleurs de se
déconnecter des outils numériques, y compris des technologies de l'information et de la communication (TIC), à des
fins professionnelles ;
B. considérant que la numérisation et la bonne utilisation des outils numériques ont procuré de nombreux avantages
économiques et sociétaux aux employeurs et aux travailleurs, tels qu'une plus grande flexibilité et une plus grande
autonomie, la possibilité d'améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée et la réduction des temps de trajet,
mais qu'elles ont également entraîné des inconvénients donnant lieu à un certain nombre de problèmes éthiques,
juridiques et liés à l'emploi, tels que l'intensification du travail et l'allongement du temps de travail, ce qui brouille les
frontières entre travail et vie privée ;
C. considérant que le recours de plus en plus fréquent aux outils numériques à des fins professionnelles a donné
naissance à une culture de « connexion en permanence », « toujours en ligne » ou « constamment disponible », qui
peut avoir un effet préjudiciable sur les droits fondamentaux des travailleurs et les conditions de travail équitables, dont
une juste rémunération, la limitation du temps de travail et l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la santé
physique et mentale et la sécurité au travail et le bien-être, ainsi que sur l'égalité entre les hommes et les femmes, en
raison de l'incidence disproportionnée de ces outils sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, qui sont
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http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2020-0246_FR.html http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2020-0246_FR.html
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