Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 202

ANNEXES
peuvent avoir une incidence négative sur leur santé et leur sécurité au travail, leur équilibre entre vie professionnelle
et vie privée et leur temps de repos ;
7. prend acte des conclusions d'Eurofound qui montrent que les personnes qui travaillent régulièrement à domicile
sont plus de deux fois plus enclines à travailler au-delà du maximum requis de 48 heures par semaine et risquent de
se reposer moins que les 11 heures requises entre deux journées de travail que prévoit le droit de l'Union, par rapport
aux personnes qui travaillent dans les locaux de leur employeur ; souligne que près de 30 % de ces télétravailleurs
affirment travailler pendant leur temps libre tous les jours ou plusieurs fois par semaine, contre moins de 5 % des
personnes travaillant dans des bureaux, et que les télétravailleurs sont également plus enclins à avoir des horaires
irréguliers ; souligne que le nombre de travailleurs à domicile dans l'Union qui déclarent de longues heures de travail
ou qui ne peuvent pas bénéficier du temps libre est en augmentation ; note, en outre, que les télétravailleurs réguliers
sont plus susceptibles de déclarer souffrir de stress lié au travail et de troubles du sommeil, de stress et d'exposition
à la lumière des écrans d'ordinateur, et note que les autres effets sur la santé des télétravailleurs et des travailleurs
« très mobiles » sont les maux de tête, la fatigue oculaire, l'anxiété et les troubles musculo-squelettiques ; considère
que le travail régulier à domicile peut avoir un impact négatif sur la santé physique des travailleurs, du fait que les
lieux de travail créés ad hoc à domicile, ainsi que les ordinateurs portables et autres équipements TIC, peuvent ne pas
répondre aux normes ergonomiques ; invite la Commission et les États membres à améliorer la recherche et la collecte
de données afin de procéder à une évaluation détaillée de ces problèmes ; souligne qu'il est d'autant plus important
de s'attaquer à ces problèmes que l'on prévoit une augmentation du télétravail à long terme ;
8. souligne que le télétravail a contribué à préserver certains emplois et certaines entreprises pendant la crise provoquée
par la Covid-19, mais rappelle qu'en raison de la combinaison entre de longues heures de travail et des exigences
plus élevées, il peut également présenter des risques plus élevés pour les travailleurs, avec une incidence négative sur
la qualité de leur temps de travail et l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée, ainsi que sur leur santé
physique et mentale ; souligne que des difficultés particulières surgissent lorsque le travail n'est pas attaché à un lieu
de travail déterminé, lorsque le lien avec le travail est constant et lorsque le travail déborde sur la vie familiale et privée ;
9. souligne que le droit des travailleurs à la déconnexion est vital pour la protection de leur santé et de leur bien-être
physique et mental et pour leur protection face aux risques psychologiques ; réaffirme l'importance et les avantages
de la mise en place d'évaluations des risques psychosociaux au niveau des entreprises privées et publiques, et rappelle
qu'il importe de promouvoir la santé mentale et de prévenir les troubles mentaux sur le lieu de travail, en créant
de meilleures conditions pour les travailleurs et pour les employeurs ; fait observer que les comités d'hygiène et de
sécurité établis par les partenaires sociaux peuvent jouer un rôle positif en garantissant des évaluations des risques
plus fréquentes et plus précises ;
10. rappelle que, selon la législation actuelle et la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les travailleurs
ne sont pas tenus d'être constamment et sans interruption à la disposition de l'employeur et qu'il existe une
différence entre le temps de travail, où un travailleur doit être à la disposition de l'employeur, et le temps libre, où un
travailleur n'est pas tenu de rester à la disposition de l'employeur, et que le temps de garde représente du temps de
travail ; constate toutefois que le droit à la déconnexion n'est pas explicitement réglementé dans le droit de l'Union ;
rappelle que la situation varie considérablement d'un État membre l'autre, un certain nombre d'États membres et les
partenaires sociaux ayant pris des mesures pour réglementer, par voie législative, par des conventions collectives
ou par les deux, l'utilisation des outils numériques à des fins professionnelles afin de procurer des garanties et une
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