Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 204

ANNEXES
16. souligne que le droit à la déconnexion permet aux travailleurs de s'abstenir d'effectuer des tâches, des activités
et des communications électroniques liées au travail, telles que les appels téléphoniques, les courriels et autres messages,
en dehors de leur temps de travail, y compris pendant les périodes de repos, les congés officiels et annuels, les
congés de maternité ou de paternité et les congés parentaux et autres types de congés, sans subir de conséquences
négatives ; souligne qu'il convient d'assurer une certaine autonomie, une certaine flexibilité et un certain respect
de la souveraineté en matière de temps, selon lesquels les travailleurs doivent être autorisés à organiser leur temps
de travail en fonction de leurs responsabilités personnelles, notamment la garde d'enfants ou les soins à un proche
malade ; souligne que l'augmentation de la connectivité sur le lieu de travail ne devrait pas entraîner de discrimination
ou d'effets négatifs en matière de recrutement ou de promotion professionnelle ;
17. souligne que les progrès des nouvelles possibilités technologiques, telles que l'intelligence artificielle, jouent un
rôle essentiel dans l'aménagement du lieu de travail de demain et dans l'évaluation de l'efficacité du travail et ne
devraient pas conduire à une utilisation déshumanisée des outils numériques ni susciter des inquiétudes quant au
respect de la vie privée et à la collecte disproportionnée et illégale de données à caractère personnel, à la surveillance
et au contrôle des travailleurs ; souligne que les nouvelles formes d'espace de travail et les outils de surveillance de
la performance du travail, qui permettent aux entreprises de suivre de près les activités des travailleurs, ne devraient
pas être considérés comme une occasion de surveiller les travailleurs de manière systématique ; invite les partenaires
sociaux ainsi que les autorités de contrôle de la protection des données à veiller à ce que tous les outils de surveillance
du travail ne soient utilisés que lorsque cela est nécessaire et proportionné et garantissent le droit à la vie privée
du personnel et à l'autodétermination dans son travail ; souligne que lorsque les travailleurs sont autorisés à utiliser
les services de communication fournis par l'employeur également à des fins privées, l'employeur n'a pas le droit
d'accéder aux métadonnées et au contenu des communications, et que les travailleurs doivent être formés et informés
sur le traitement auquel leurs données seront soumises ; rappelle que, dans les relations de travail, le consentement
d'un travailleur au traitement de ses données à caractère personnel ne peut en principe pas être considéré comme
donné librement et n'est donc pas valable, car il existe un déséquilibre évident en matière de pouvoir entre la personne
concernée (travailleur) et le responsable du traitement (employeur) ;
18. réaffirme que le respect du temps de travail et sa prévisibilité sont considérés comme essentiels en vue de garantir
la santé et la sécurité des travailleurs et de leurs familles dans l'Union ;
19. souligne que la Commission, les États membres, les employeurs et les travailleurs doivent soutenir et encourager
activement le droit à la déconnexion et prôner une approche efficace, raisonnée et équilibrée des outils numériques
au travail, ainsi que des mesures de sensibilisation et des campagnes d'éducation et de formation relatives au temps
de travail et au droit à la déconnexion ; souligne l'importance d'une utilisation raisonnable des outils numériques, afin
de garantir que le droit à la déconnexion et tous les autres droits destinés à protéger la santé mentale et physique des
travailleurs sont effectivement mis en œuvre et s'établissent comme une composante active de la culture du travail
dans l'Union ;
20. souligne que les employeurs ne devraient pas exiger des travailleurs qu'ils soient directement ou indirectement
disponibles ou joignables en dehors de leur temps de travail, et que les collègues devraient s'abstenir de contacter
leurs collègues en dehors des heures de travail à des fins professionnelles ; rappelle que le temps pendant lequel un
travailleur est disponible ou joignable pour l'employeur constitue du temps de travail ; souligne que, compte tenu de
l'évolution du monde du travail, il est de plus en plus nécessaire que les travailleurs soient pleinement informés de
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