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ANNEXES
(1) En vertu de l'article 153, paragraphe 1, points a), b) et i), du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
l'Union soutient et complète l'action des États membres dans les domaines de l'amélioration du milieu de travail pour
protéger la santé et la sécurité des travailleurs, des conditions de travail et de l'égalité entre hommes et femmes en
ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et du traitement dans le travail.
(2) L'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée « Charte ») prévoit
que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité, de même qu'à
une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu'à une
période annuelle de congés payés. L'article 30 de la Charte prévoit le droit à la protection en cas de licenciement
injustifié, et les articles 20 et 21 de la Charte prévoient respectivement l'égalité en droit et l'interdiction de toute
discrimination. L'article 23 de la Charte dispose que l'égalité entre les femmes et les hommes doit être assurée dans
tous les domaines, y compris en matière d'emploi, de travail et de rémunération.
(3) Le socle européen des droits sociaux prévoit que, indépendamment du type et de la durée de leur relation de travail,
les travailleurs ont droit à un traitement égal et équitable concernant les conditions de travail, que la flexibilité nécessaire
dont doivent bénéficier les employeurs pour s'adapter rapidement aux changements du contexte économique doit
être assurée, qu'il convient de favoriser des formes de travail innovantes qui garantissent des conditions de travail de
qualité et que les relations de travail conduisant à des conditions de travail précaires doivent être évitées, notamment
en interdisant le recours abusif aux contrats atypiques (principe nº 5). Il prévoit en outre que les travailleurs ont le
droit d'être informés par écrit, au début de la période d'emploi, au sujet de leurs droits et obligations découlant de
la relation de travail (principe nº 7), que les partenaires sociaux sont consultés sur la conception et la mise en œuvre
des politiques économiques, sociales et de l'emploi, conformément aux pratiques nationales (principe nº 8), que les
parents et les personnes ayant des responsabilités familiales ont droit à des congés appropriés et à des régimes de
travail flexibles (principe nº 9) et que les travailleurs ont droit à un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé
au travail, à un environnement de travail adapté à leurs besoins professionnels, qui leur permette de prolonger leur
participation au marché du travail, et à la protection de leurs données à caractère personnel (principe nº 10).
(4) La présente directive tient compte des conventions et recommandations de l'Organisation internationale du travail
en matière d'organisation du temps de travail, dont notamment la convention nº 1 sur la durée du travail (industrie) de
1919, la convention nº 30 sur la durée du travail (commerces et bureaux) de 1930, la recommandation nº 163 sur la
négociation collective de 1981, la convention nº 156 sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales de 1981 et la
recommandation nº 165 qui l'accompagne, ainsi que la déclaration du centenaire de l'OIT pour l'avenir du travail de 2019.
(5) La présente directive tient compte également de la Charte sociale européenne (révisée) du Conseil de l'Europe
du 3 mai 1996, et notamment son article 2 (droit à des conditions de travail équitables, y compris la durée du travail
et les périodes de repos), son article 3 (droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail), son article 6 (droit de négociation
collective) et son article 27 (droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l'égalité des chances
et de traitement).
(6) L'article 24 de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose que toute personne a droit au repos et aux
loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.
(7) Les outils numériques permettent aux travailleurs de travailler de partout et à tout moment et peuvent, s'ils
sont utilisés à bon escient, contribuer à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des travailleurs
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