Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 210

ANNEXES
certaines obligations juridiques ou fiscales. Ces personnes devraient relever du champ d'application de la présente
directive. La détermination de l'existence d'une relation de travail devrait être guidée par les faits relatifs à l'exécution
effective du travail et non par la manière dont les parties décrivent la relation. Aux fins de la présente directive, le
terme « travailleur » désigne tout travailleur engagé dans une relation de travail qui répond aux critères de la CJUE.
(16) Au cours des dernières décennies, les contrats de travail standard ont diminué et la fréquence des régimes de
travail atypiques ou souples a augmenté, en grande partie en raison du passage au numérique des activités économiques.
Il existe une législation de l'Union sur certains types de travail atypique. La directive 97/81/CE du Conseil(13)
met en œuvre l'accord-cadre entre les partenaires sociaux européens sur le travail à temps partiel et a pour objet
d'assurer la suppression des discriminations à l'égard des travailleurs à temps partiel, d'améliorer la qualité du travail
à temps partiel, de faciliter le développement du travail à temps partiel à titre volontaire et de contribuer à l'organisation
souple du temps de travail d'une manière qui tienne compte des besoins des employeurs et des travailleurs.
La directive 1999/70/CE du Conseil(14)
travail à durée déterminée et a pour objet d'améliorer la qualité du travail à durée déterminée en assurant le respect du
principe de non-discrimination et en prévenant les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail
à durée déterminée successifs. La directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil(15)
met en œuvre l'accord-cadre entre les partenaires sociaux européens sur le
, adoptée à la suite
de l'échec des partenaires sociaux européens à adopter un accord-cadre, a pour objet d'assurer la protection des
travailleurs intérimaires et d'améliorer la qualité du travail intérimaire en assurant l'égalité de traitement et en reconnaissant
les entreprises de travail intérimaire comme des employeurs, tout en tenant compte de la nécessité d'établir
un cadre approprié d'utilisation du travail intérimaire en vue de contribuer efficacement à la création d'emplois et au
développement de formes souples de travail.
(17) Les partenaires sociaux européens ont adopté des accords-cadres sur le télétravail en juillet 2002 et sur la
numérisation en juin 2020. L'accord-cadre sur la numérisation prévoit des mesures éventuelles à convenir entre les
partenaires sociaux en ce qui concerne les possibilités de connexion et de déconnexion des travailleurs avec le travail.
L'évolution de la situation depuis l'adoption de l'accord-cadre sur le télétravail en 2002 a clairement rendu nécessaires
une évaluation et un cadre juridique au niveau de l'Union s'agissant de certains des aspects de cet accord.
(18) L'article 3, paragraphe 1, point a, et l'article 3, paragraphe 2 de la directive 2008/104/CE prévoient que la notion
de « travailleur » est définie par le droit national. Toutefois, la CJUE a conclu que les critères établis dans sa jurisprudence
constante doivent être appliqués pour déterminer si une personne a le statut de travailleur. En particulier, la
circonstance « qu'une personne accomplit, pendant un certain temps, en faveur d'une autre et sous la direction de
celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle perçoit une rémunération » est déterminante, « la qualification
juridique en droit national et la forme de cette relation, de même que la nature du lien juridique qui lie ces deux personnes,
n'étant, à cet égard, pas déterminantes » (16)
.
(19) Certains États membres ont pris des mesures pour réglementer le droit à la déconnexion pour les travailleurs qui
utilisent des outils numériques à des fins professionnelles. D'autres États membres encouragent l'utilisation des outils
numériques à des fins professionnelles sans aborder spécifiquement les risques ; un troisième groupe d'États membres
applique la législation générale à l'utilisation des outils numériques et un quatrième groupe ne dispose pas de législation
spécifique(17)
. Une action à l'échelle de l'Union dans ce domaine permettrait d'établir des prescriptions minimales
pour la protection de tous les travailleurs de l'Union qui utilisent des outils numériques à des fins professionnelles, et
en particulier de leurs droits fondamentaux en matière de conditions de travail équitables.
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