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ANNEXES
pénalité prévue à l'article L. 2242-8 pendant la période comprise entre la date de réception de la réponse par l'employeur
et le terme de la périodicité de renégociation sur le thème de l'égalité professionnelle résultant de l'application
de l'article L. 2242-11 ou de l'article L. 2242-12 ou, à défaut, du 2° de l'article L. 2242-13.
Lorsque l'entreprise est couverte par un plan d'action en application des dispositions de l'article L. 2242-3, la réponse
établissant la conformité lie l'autorité administrative pour l'application de la pénalité prévue à l'article L. 2242-8 pendant
la période comprise entre la date de réception de la réponse par l'employeur et le terme de la première année
suivant le dépôt du plan d'action.
Article R. 2242-9
La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-9 est adressée par tout moyen permettant
d'apporter la preuve de sa réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi.
La demande doit comporter :
1° La raison sociale de l'établissement, ses adresses postale et électronique le cas échéant ;
2° Son numéro de SIRET ;
3° Les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier ;
4° L'accord ou le plan d'action mentionnés à l'article L. 2242-8. Le plan d'action est accompagné, le cas échéant,
du procès-verbal de désaccord mentionné à ce même article.
Article R. 2242-10
La demande est réputée complète si, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, le directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi n'a pas fait connaître à l'employeur
la liste des pièces ou des informations manquantes.
À réception de ces pièces ou informations, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi notifie au demandeur que la demande est complète. En l'absence de réception des
pièces et informations manquantes dans un délai d'un mois, la demande est réputée caduque.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dispose d'un
délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète pour notifier à l'employeur sa réponse
établissant la conformité mentionnée aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2242-9.
Article R. 2242-11
Les notifications mentionnées à l'article R. 2242-10 sont effectuées par tout moyen permettant de conférer date
certaine à leur réception.
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re
Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 1
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 3
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 4
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 5
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 6
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 7
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 8
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 11
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 12
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 15
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 16
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 17
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 18
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 19
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 21
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 22
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 49
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 101
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 104
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 110
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 111
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 112
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 113
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 233
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 234
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 239
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