Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 22

1
A. L'absence de définition légale
11. Comprendre l'absence de définition du
droit à la déconnexion en droit français et ses
conséquences. - Le terme « droit à la déconnexion »
est utilisé à trois reprises par le Code du travail, qui y
fait référence sans pour autant le définir directement.
C'est la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au
travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels qui, au sein
de trois articles entrés en vigueur à des dates différentes,
utilise pour la première fois l'expression « droit
à la déconnexion ».
Par ordre chronologique d'entrée en vigueur, les articles
L. 3121-64 et L. 3121-65 du Code du travail (entrés en
vigueur le 10 août 2016) indiquent d'abord que, dans
le cadre de la conclusion de conventions individuelles
de forfait en jours, les modalités d'exercice du droit à
la déconnexion devront être définies, en fonction des
circonstances, par les partenaires sociaux et, à défaut
d'accord, par l'employeur se voyant imposer des dispositions
supplétives. Ces articles renvoient tous les deux
à l'article L. 2242-17 en signalant que celui-ci « prévoit »
le droit à la déconnexion.
Ensuite, de façon cardinale, le même article L. 2242-17
du Code du travail, entré en vigueur le 1er
janvier 2017
et se rapportant principalement aux négociations obligatoires
en matière d'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes et de qualité de vie et des conditions
de travail, rend obligatoire, en son point 7, dans
les entreprises où sont constituées une ou plusieurs
sections syndicales d'organisations représentatives,
la négociation d'un accord devant notamment porter
sur « Les modalités du plein exercice par le salarié
de son droit à la déconnexion et la mise en place par
l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation
des outils numériques ». Une nouvelle fois, le droit à
la déconnexion n'est pas défini par la loi, mais celle-ci
donne la responsabilité aux partenaires sociaux d'en
20
dessiner les conditions d'exercice. Il est à noter que
la question de la « qualité de vie et des conditions de
travail » est une formule résultant de la dernière version
de l'article L. 2242-17 entrée en vigueur le 31 mars
20221
et marquant une évolution par rapport à l'ancienne
dénomination de « qualité de vie au travail ». Il
s'agit clairement, depuis la dernière loi relative à la santé
au travail, de mieux prendre en compte la prégnance
grandissante des activités connectées susceptibles de
l'affecter.
ATTENTION
Le Code du travail mentionne donc le droit à la déconnexion
sans le définir ou renvoyer à une définition extérieure. Il
désigne uniquement la ou les personnes sur lesquelles
pèsera l'obligation de définir les conditions d'exercice de
ce droit. Il s'agira, en fonction des circonstances, tantôt
des partenaires sociaux, tantôt de l'employeur.
B. Les conséquences de l'absence
de définition légale
12. Les conséquences de l'absence de définition
en droit français du droit à la déconnexion. - Cette
absence de définition légale ne doit pas donner à penser
que le droit à la déconnexion est inexistant.
Si les obligations comportementales manifestant le
contenu du droit à la déconnexion ne dépendent pas
d'une définition légale uniforme, pas plus que la formule
même de « droit à la déconnexion » ne fait l'objet ellemême
d'une telle définition, il ne faut pas en conclure
trop rapidement à son inexistence. Il n'est pas rare, en
effet, que le droit du travail utilise des expressions sans
les définir, ou en les définissant dans un second temps,
ou encore en confiant le soin aux employeurs et/ou aux
partenaires sociaux de le faire.
1. V. la dernière rédaction de l'article L. 2242-17 du Code du travail issue
de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en
santé au travail.
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re

Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re
