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DÉFINITION ET ENJEUX DU DROIT À LA DÉCONNEXION
Pour en savoir plus
V. l'expression « contrat de travail », que le Code
du travail utilise lui-même à de nombreuses
reprises sans le définir, laissant ce soin à une
approche réelle du juge qui l'identifie factuellement
en identifiant la présence conjuguée
d'une tâche, d'une rémunération et d'un lien
de subordination. Le « lien de subordination »,
aussi, ne fait l'objet que d'une définition jurisprudentielle
(le fait, pour celui qui sera dès
lors identifié comme « employeur », de donner
des ordres, d'en surveiller l'exécution et d'en
sanctionner éventuellement le non-respect).
V. la notion de « période d'essai », qui n'a fait
l'objet d'une définition légale qu'avec la loi
n° 2008-296 du 25 juin 2008 (elle est codifiée à
l'article L. 1221-21 du Code du travail).
Si le droit à la déconnexion n'est pas défini en tant que
tel - au profit d'une définition indirecte par ceux qui, en
fonction des circonstances, seront amenés à en élaborer
les conditions d'exercice -, c'est que le législateur
entend bien lui donner une réalité effective, mais tout en
laissant en la matière une place particulière :
* en amont, aux partenaires sociaux et aux employeurs,
qui ont le soin et la responsabilité d'inventer et de
mettre en place des conditions d'exercice spécifiques
à chaque terrain professionnel. Ce n'est bien évidemment
pas un hasard si ce droit à la déconnexion
apparaît au sein d'un texte de 2016 réformant le Code
du travail, et dont l'objet est notamment « la modernisation
du dialogue social »2
;
* en aval, aux juges, pour identifier, en cas de contentieux,
si les obligations prévues ont été suffisantes,
proportionnées et respectées.
Si l'absence de définition uniforme d'un droit à la déconnexion
en droit français ne lui interdit pas pour autant
d'être obligatoire, il semble avoir récemment suscité dans
d'autres législations nationales la volonté de le mettre en
place dans des conditions plus précises et coercitives.
13. Le droit à la déconnexion dans d'autres pays.
- Si le droit français a été le premier à consacrer le
droit à la déconnexion, d'autres droits étrangers lui ont
depuis emboîté le pas. Plusieurs pays, depuis 2020
- et très récemment encore -, ont adopté des règles
pour mettre en place ou moderniser leurs droits à la
déconnexion selon des procédures diverses, mais mettant
toutes l'accent, d'une part, sur une définition plus
claire des objectifs visés et des comportements prohibés
et, d'autre part, sur l'adoption de sanctions dissuasives.
Le tableau ci-dessous peut donner une vision rapide des
évolutions récentes de quelques-unes de ces législations
nationales.
2. Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
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