1 Tableau 2. Contenu des recommandations de l'accord-cadre autonome du 22 juin 2020 relatif à la numérisation Objectifs à atteindre * Préserver l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle. * Respecter les temps de repos. Recommandations * Prévenir l'isolement des travailleurs par des procédures d'alerte, des échanges réguliers avec le manager et des mesures de prévention en cas de travail à distance. * Définir les modalités de connexion et de déconnexion par des règles et informations communiquées aux salariés sur les horaires de connexion respectant le temps de travail. * Évaluer la charge de travail et l'adaptation de l'organisation du travail et s'assurer de pouvoir soutenir les modalités de connexion et de déconnexion définies dans l'entreprise. § 2 * Adoption d'une directive contraignante 21. Deux textes préconisant l'adoption d'une directive européenne en matière de droit à la déconnexion. - Deux textes préconisent aujourd'hui au niveau de l'Union européenne l'adoption prochaine à destination des États membres d'une législation relative au droit à la déconnexion. L'un est en provenance du Parlement européen (A), l'autre des partenaires sociaux européens (B). Chacun préconise l'adoption d'une directive, donc d'un texte à portée contraignante quant aux résultats à atteindre. Il n'est pas possible de deviner à l'avance ce qui pourra être retenu exactement ou modifié à l'occasion du parcours législatif de ce texte. Il n'est toutefois pas inutile d'identifier l'esprit du projet et les points essentiels qu'il préconise. Ceux-ci, a minima, illustrent d'ores et déjà le ressenti des parlementaires vis-à-vis des incidences négatives de la « surconnexion » et sur ce que le droit à la déconnexion devrait être. Au mieux, ils peuvent inciter les entreprises à anticiper d'éventuelles évolutions législatives prochaines. L'adoption de cette directive est prévue courant 2023 et sa transposition en France au plus tard d'ici 2025 (pour une applicabilité en 2026). 26 A. La résolution du Parlement européen du 21 janvier 2021 préconisant l'adoption d'une directive relative au droit à la déconnexion 22. L'adoption future d'une directive relative au droit à la déconnexion préconisée par le Parlement européen. - La résolution du Parlement européen du 21 janvier 2021 contient à la fois la demande à la Commission de présenter « une proposition relative à un acte sur le droit à la déconnexion » et, en annexe, des recommandations quant à ce qui pourrait être le contenu du texte à adopter et intitulé « Proposition de directive du Parlement et du Conseil sur le droit à la déconnexion » : * la résolution du Parlement européen du 21 janvier 2021 contenant des recommandations à la Commission européenne sur le droit à la déconnexion comprend 28 points (sur 8 pages) cherchant à justifier auprès de la Commission sa demande d'adoption d'une première réglementation en matière de droit à la déconnexion ; * la recommandation en annexe suggère un projet de directive comprenant 33 considérants (sur 11 pages) pour en définitive un projet de directive ne comprenant « que » 14 articles (sur 6 pages). C'est dire si le Parlement cherche à répondre à son obligation de justifier sur les trois quarts de son document l'intérêt et la nécessité d'une législation européenne relative au droit à la déconnexion.