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DÉFINITION ET ENJEUX DU DROIT À LA DÉCONNEXION
23. Le contenu possible de la future directive
relative au droit à la déconnexion préconisée par
le Parlement européen. - Le contenu préconisé par le
Parlement européen relativement à la directive qu'elle
invite la Commission à adopter se caractérise par :
* des points communs avec le droit national français :
une absence de définition du droit à la déconnexion
tout en utilisant la formule pour renvoyer principalement
à un contenu devant être arrêté par différents acteurs
(États, employeurs et partenaires sociaux). Est toutefois
définie la « déconnexion » comme le « fait de ne pas
se livrer à des activités ou à des communications liées
au travail au moyen d'outils numériques, directement
ou indirectement, en dehors du temps de travail »8
;
* des différences concernant notamment l'accentuation
des obligations et responsabilités des États et des
employeurs quant à la mise en place et le suivi effectif
du droit à la déconnexion. Il s'agit cette fois clairement
de passer d'une posture incitative à une autre, véritablement
contraignante.
Figure 4. Principaux axes de la directive du Parlement européen relative au droit à la déconnexion
Obligation d'information et de formation à la charge de l'employeur
Informer
Nécessité de mesurer le temps de travail
Mesurer
Compenser
Nécessité de prévoir une compensation pour le salarié en cas de travail effectué
en dehors du temps normal
Mise en place de sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives » en cas
d'atteinte au droit à la déconnexion
Sanctionner
Codéterminer
Partenaires sociaux pouvant être amenés à codéterminer le contenu du droit
à la déconnexion et à engager des procédures administratives en cas de violation
de ce droit
8. Le point 9 des considérants de la résolution le définissait de la même
manière. Le temps de travail est, lui, défini par référence à la directive européenne
de 2003 le désignant déjà comme « toute période durant laquelle le
travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice
de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou
pratiques nationales » (v. dir. 2003/88/CE, 4 nov. 2003, art. 2, point 1,
concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail).
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Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re

Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 1
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