Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 31

DÉFINITION ET ENJEUX DU DROIT À LA DÉCONNEXION
Les employeurs (sous le contrôle de l'État, qui doit veiller à ce que les mesures soient adoptées par eux)
* Ils prennent des mesures permettant un exercice effectif du droit à la déconnexion (article 3 : « Droit à la déconnexion »
« 1. Les États membres veillent à ce que les employeurs prennent les mesures nécessaires pour fournir aux travailleurs
les moyens d'exercer leur droit à la déconnexion. »).
* Ils mettent en place un système « objectif, fiable et accessible aux salariés permettant de mesurer la durée du temps
de travail journalier » (article 3 « Droit à la déconnexion » : « 2. Les États membres veillent à ce que les employeurs
en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier
effectué par chaque travailleur, dans le respect du droit des travailleurs au respect de la vie privée et à la protection
des données à caractère personnel. Les travailleurs peuvent demander et obtenir l'enregistrement de leurs temps
de travail. »).
* Ils mettent en œuvre le droit à la déconnexion d'une manière « équitable, licite et transparente » (article 3 « Droit
à la déconnexion » : « 3. Les États membres veillent à ce que les employeurs mettent en œuvre le droit à la déconnexion
d'une manière équitable, licite et transparente. »).
* Ils fournissent par écrit à chaque salarié des informations « claires, suffisantes et adaptées » relatives à son droit à la
déconnexion (y compris en signalant les textes applicables). Ces informations porteront a minima sur sept points (article 7
« Obligation d'information ») :
- modalités pratiques de déconnexion, y compris les éventuels outils de contrôle liés au travail ;
- système de mesure du temps de travail ;
- évaluations de la santé et de la sécurité effectuées par l'employeur en ce qui concerne le droit à la déconnexion,
y compris les évaluations des risques psychosociaux ;
- critères permettant de déroger au droit à la déconnexion et de déterminer la compensation pour le travail effectué
en dehors du temps de travail ;
- mesures de sensibilisation adoptées par l'employeur, y compris la formation sur le lieu de travail ;
- mesures de protection contre les traitements défavorables ;
- mesures de mise en œuvre du droit de recours.
Les partenaires sociaux
* Ils pourront se voir confier le soin par les États de conclure des conventions collectives au niveau national, régional,
sectoriel ou de l'employeur prévoyant ou complétant les conditions d'exercice du droit à la déconnexion (article 4 : « 2.
Mesures de mises en œuvre du droit à la déconnexion »).
* Ils pourront être chargés par les États, à leur demande conjointe, de la mise en œuvre de la directive (article 11
« Transposition » : « 3. Conformément à l'article 153, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne, les États membres peuvent charger les partenaires sociaux, à leur demande conjointe, de la mise en œuvre
de la présente directive, pour autant qu'ils veillent au respect des dispositions de la présente directive »).
* Ils pourront se voir octroyer par les États le droit d'engager des procédures administratives, au nom ou à l'appui
des travailleurs et avec leur approbation, pour faire garantir le respect ou l'application de la directive (article 6 « Droit
de recours », point 2).
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