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RÉGIME JURIDIQUE DU DROIT À LA DÉCONNEXION ET OBLIGATIONS DES ACTEURS
La force plus ou moins obligatoire de cette dernière a
depuis toujours été très discutée2
.
33. Les modalités du dialogue social entre les
partenaires sociaux européens et les institutions
européennes. - Relativement à des questions de droit
social, l'Union européenne reconnaît que certains partenaires
sociaux puissent être à l'initiative de l'adoption
de textes à la portée plus ou moins contraignante. Il
s'agit notamment des accords ratifiés par le Conseil des
ministres et des accords-cadres.
Le dialogue social européen repose essentiellement sur
les articles 154 et 155 du TFUE. L'article 154 prévoit un
dialogue entre les partenaires sociaux et la Commission
qui peut être présenté par le schéma qui suit.
1re
étape
La Commission, avant
de présenter une proposition
dans le domaine social, consulte
les partenaires sociaux
européens quant à son opportunité
Remarque
Les principaux partenaires sociaux européens sont :
- la Confédération européenne des syndicats des salariés
du privé (CES) ;
- BusinessEurope (ex UNICE), association patronale
défendant les intérêts des employeurs d'entreprises
privées ;
- le Centre européen des entreprises à participation
publique (CEEP), fournissant des services publics et des
services d'intérêt général ;
- l'Union européenne de l'artisanat et des petites et
moyennes entreprises (SMEunited, ex UEAPME) ;
- SGI Europe (ex CEEP), centre européen des employeurs
et entreprises, fournissant des services publics et des
services d'intérêt général.
Figure 9. Procédure de dialogue social (TFUE, art. 154)
2e
étape
* Après cette consultation, la Commission décide si une action
de l'Union européenne est souhaitable ou non
* Le cas échéant, elle consulte alors les partenaires sociaux
sur le contenu de la proposition envisagée
3e
4e
étape
Si les partenaires sociaux
ne parviennent pas à un accord
dans le délai imparti,
la Commission reprend la main
étape
Les partenaires sociaux peuvent alors :
* soit laisser agir la Commission en lui remettant
un avis ou une recommandation (il s'agit de textes
sans portée contraignante)
* soit s'emparer du sujet pour tenter d'aboutir
à un accord dans le délai de 9 mois
2. À ce sujet, v. en particulier : Gilliaux P., « La force obligatoire de la Charte
des droits fondamentaux de l'Union européenne », RTDH 2020, vol. 122,
n° 2, p. 69 à 102 ; Glasmacher D., « La force obligatoire de la Charte européenne
des droits fondamentaux avant et après le traité de Lisbonne », in
Rossetto J., Berramdane A., Cremer W. et Puttler A. (dir.) Quel avenir pour
l'intégration européenne ?, 2010, Tours, PU François-Rabelais, p. 275
à 279 ; Michéa F., « État des lieux de la négociation collective européenne
au niveau interprofessionnel Entre construction et menaces systémiques »,
Revue de l'IRES mai 2019, n° 96-97, p. 39 à 63.
L'article 155 du TFUE prévoit quant à lui une « procédure
de négociation collective institutionnalisée » entre les
partenaires sociaux et la Commission. Elle comprend
quatre étapes potentielles.
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