Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 40

2
Figure 10. Procédure de dialogue social (TFUE, art. 155)
La mise en œuvre des accords
peut intervenir de deux façons
Soit selon les procédures
et pratiques propres aux partenaires
sociaux et aux États membres
34. Attention, le point 1 de l'article 153 du TFUE
désigne onze thèmes sociaux3
Soit, pour les matières relevant
de l'article 153 du TFUE, à la demande
des signataires, par une décision du Conseil
sur proposition de la Commission
, dont deux potentiellement
liés au droit à la déconnexion :
* d'une part, « l'amélioration, en particulier, du milieu
de travail pour protéger la santé et la sécurité des
travailleurs » ;
* d'autre part, « les conditions de travail ».
35. Une portée obligatoire des accords négociés
dans le cadre du dialogue social européen très discuté.
- L'efficacité des accords collectifs européens
est très discutée, beaucoup d'auteurs considérant
qu'elle est très faible, en particulier depuis l'arrêt EPSU
de la neuvième chambre élargie du Tribunal de l'Union
européenne du 24 octobre 2019 - le 5 mars 2018, la
Commission avait informé des partenaires sociaux au
niveau gouvernemental qu'elle ne soumettrait pas leur
accord de 2015 sur les droits à l'information et à la
3. « a) l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la
santé et la sécurité des travailleurs ; b) les conditions de travail ; c) la
sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs ; d) la protection
des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail ; e) l'information
et la consultation des travailleurs ; C 326/114 FR Journal officiel de l'Union
européenne 26.10.2012 ; f) la représentation et la défense collective des
intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, sous
réserve du paragraphe 5 ; g) les conditions d'emploi des ressortissants
des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l'Union ;
h) l'intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice
de l'article 166 ; i) l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne
leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail ;
j) la lutte contre l'exclusion sociale ; k) la modernisation des systèmes de
protection sociale, sans préjudice du point c). »
38
consultation au Conseil pour la mise en œuvre sous
forme de directive entraînant leur saisine du Tribunal de
l'Union européenne (décision confirmée par l'arrêt de
la grande chambre de la CJUE du 2 septembre 2021).
Les juges européens ont ainsi affirmé que le droit d'initiative
de la Commission lui permet de décider de rendre
contraignants ou non des accords entre partenaires
sociaux dans tous les États membres de l'Union.
Les accords conclus au niveau européen selon la procédure
prévue par l'article 155 du TFUE ne peuvent
pas être assimilés aux conventions collectives nationales
(les textes européens n'indiquant notamment pas comment
les salariés seraient susceptibles d'en réclamer
l'application).
36. Les deux modalités concrètes de mise en
œuvre des accords-cadres européens. - En réalité,
un accord européen peut être mis en œuvre de deux
façons :
* soit l'accord est mis en œuvre après une négociation
collective nationale (il n'y a alors pas véritablement
d'obligation de « transposition ») ;
* soit l'accord est repris textuellement sous la forme
d'une directive4
.
4. Méthode utilisée (pour trois accords) : dir. 96/34, 3 juin 1996 concernant
l'accord-cadre sur le congé parental ; dir. 97/81, 15 déc. 1997 concernant
l'accord-cadre sur le travail à temps partiel ; dir. 99/70, 28 juin 1999
concernant l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée.
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re

Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re
