Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 42

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dommage qu'il a subi et le non-respect par l'État de
ses obligations8
;
* elle bénéficie du principe de « primauté » du droit de
l'Union européenne sur le droit national9
;
* le législateur de l'Union européenne n'est en droit d'en
faire usage - subsidiarité oblige - que lorsque cela
s'avère nécessaire pour être en mesure d'atteindre un
objectif plus efficacement que par les seules politiques
nationales10
.
ATTENTION
B. Les sources nationales du droit du travail
Les sources nationales du droit du travail peuvent être
distinguées entre sources directes (1) et sources particulières
(2).
Étant donné le rôle particulier qu'elles sont amenées à
jouer dans le cadre de la mise en place du droit à la déconnexion,
des développements importants concerneront en
particulier les sources de droit que sont le règlement intérieur
et les chartes informatiques.
Figure 11. Sources directes du droit du travail en droit français
Sources de droit nationales directes
En provenance de l'État
Lois,
ordonnances
Réglementation
(décrets, arrêtés,
circulaires)
En provenance des entreprises
Sources unilatérales
(chartes, règlements
intérieurs, usages,
décisions uniques
de l'employeur)
Accords issus
du dialogue social
à différents niveaux
(accords de groupe,
accords de branche,
conventions collectives,
accords d'entreprise)
8. V. en particulier CJCE, 19 nov. 1991, nos
C-6/90 et C-9/90, Francovich.
L'Italie n'avait pas transposé la directive 80/987 CEE du 20 octobre
1980 prévoyant le rapprochement des législations des États membres
relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de
l'employeur. Notons plus récemment l'invocabilité par les salariés de la
directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail
transparentes et prévisibles dans l'Union européenne. V. également CJCE,
5 mars 1996, nos
C-46/93 et C-48/93, Brasserie du pêcheur et Factortame.
9. V. en particulier CJCE, 15 juill. 1964, Flaminio Costa c/ ENEL.
10. V. plus particulièrement à ce sujet, communication COM(2018) 703 final
de la Commission, 23 oct. 2018, « Les principes de subsidiarité et de
proportionnalité : renforcer leur rôle dans l'élaboration des politiques
de l'Union ».
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* les règles d'ordre public ;
* les règles relevant du champ de la négociation collective
;
* les règles « supplétives ».
39. Distinction des règles d'ordre public des
règles relevant du champ de la négociation collective
et des règles supplétives. - Il convient de bien distinguer
trois catégories de règles légales qui cohabitent
en droit du travail :
1. Les sources directes du droit du travail
38. Les sources directes du droit du travail
national. - Les sources « directes » du droit national
s'entendent de celles qui ont une force obligatoire et
s'imposent. Elles peuvent être d'origine unilatérale ou
conventionnelle. Les schémas qui suivent cherchent à
caractériser ces principales sources.
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