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RÉGIME JURIDIQUE DU DROIT À LA DÉCONNEXION ET OBLIGATIONS DES ACTEURS
Elles permettent de distinguer les règles obligatoires de
celles relevant seulement du possible et de celles s'appliquant
par défaut.
ATTENTION
Cette distinction sera particulièrement importante à
maîtriser concernant les règles relatives au droit à la
déconnexion.
Tableau 5. Distinction des règles d'ordre public,
Règles d'ordre public
des règles relevant du champ de la négociation collective et des règles supplétives
Règles relevant du champ
de la négociation collective
* Règles devant impérativement
être respectées.
* Personne ne peut les modifier,
pas plus favorablement
que défavorablement.
* Aucune convention, accord
ou contrat ne peut les écarter
ou adapter.
* Elles permettent d'édifier un socle
de règles minimales applicables
sans distinction d'entreprise à tous
les salariés.
Exemple : l'article L. 2242-1 du Code
du travail instaure une obligation
de négociation, au moins une fois
tous les 4 ans, relative à la « qualité
de vie et aux conditions de travail »
dans les entreprises « où sont
constituées une ou plusieurs
sections syndicales d'organisations
représentatives ».
* Règles signalées comme telles
par le Code du travail.
* Elles permettent aux partenaires
sociaux, lorsqu'ils parviennent
à un accord, sous différents modes
(accords ou conventions de branche,
accords d'entreprise, etc.), de fixer
les règles applicables au plus près
des milieux professionnels concernés.
Règles supplétives
* Règles prévues par le législateur
s'appliquant à défaut de mentions
particulières dans l'accord adopté
par les partenaires sociaux sur le sujet
qui les intéresse.
* Elles prévoient parfois un régime
par défaut et certaines peuvent obliger
parfois l'employeur à décider seul.
Exemple : l'article L. 2242-12
du Code du travail prévoit
qu'un accord conclu
avec les partenaires sociaux relatif
à la qualité de vie et des conditions
de travail peut fixer la périodicité
de la renégociation (dans la limite
de 4 ans).
Exemple : sont des dispositions
supplétives celles de l'article
L. 3121-65 du Code du travail
relatives aux conditions dans
lesquelles l'employeur informera
les salariés sur les conditions
d'exercice du droit à la déconnexion,
à défaut d'informations à ce sujet
dans l'accord prévoyant la conclusion
de conventions individuelles de forfait
en heures ou en jours.
40. Le règlement intérieur. - Le règlement intérieur
est un document obligatoire dans les entreprises d'au
moins 50 salariés (C. trav., art. L. 1311-1 à L. 1334-1).
Il s'agit d'une source du droit du travail « unilatérale »,
puisque rédigée par le seul employeur, et ce, bien que
ce document soit soumis à l'avis consultatif du comité
social et économique (CSE) et au contrôle de l'inspection
du travail.
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