Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 47

RÉGIME JURIDIQUE DU DROIT À LA DÉCONNEXION ET OBLIGATIONS DES ACTEURS
45. Charte obligatoire en matière d'encadrement
des conditions relatives à la qualité de vie et des
conditions de travail et en l'absence d'accord à ce
sujet. - Ce n'est qu'à propos de la qualité de vie et des
conditions de travail que la loi fait obligation à l'employeur
de se doter d'une charte, à la condition qu'une
tentative préalable d'obtenir avec les partenaires sociaux
un accord sur ce sujet ait été un échec.
Elle aborde alors obligatoirement la question du droit à la
déconnexion. Concernant la charte à mettre en place en
l'absence d'accord relatif à « la négociation annuelle sur
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
et la qualité de vie et des conditions de travail », l'article
L. 2242-17 du Code du travail précise :
* d'une part, les objectifs du dispositif de régulation de
l'utilisation des outils numériques, à savoir « assurer le
respect des temps de repos et de congé ainsi que de
la vie personnelle et familiale » ;
* d'autre part, la nécessité pour la charte de prévoir « les
modalités de l'exercice du droit à la déconnexion »,
mais aussi des actions de formation et de sensibilisation
à un usage raisonnable des outils numériques à
destination des salariés ainsi que du personnel d'encadrement
et de direction.
Pour en savoir plus
Les 8 points portent sur : « 1° Les conditions
de passage en télétravail, en particulier
en cas d'épisode de pollution mentionné à
l'article L. 223-1 du Code de l'environnement,
et les conditions de retour à une exécution
du contrat de travail sans télétravail ; 2° Les
modalités d'acceptation par le salarié des
conditions de mise en œuvre du télétravail ;
3° Les modalités de contrôle du temps de
travail ou de régulation de la charge de travail
; 4° La détermination des plages horaires
durant lesquelles l'employeur peut habituellement
contacter le salarié en télétravail ;
5° Les modalités d'accès des travailleurs
handicapés à une organisation en télétravail,
en application des mesures prévues à l'article
L. 5213-6 ; 6° Les modalités d'accès
des salariées enceintes à une organisation
en télétravail ; [...] 8° Dans les entreprises
mentionnées à l'article L. 2143-3 du présent
code et dont cinquante salariés au moins
sont employés sur un même site, les mesures
visant à améliorer la mobilité des salariés entre
leur lieu de résidence habituelle et leur lieu
de travail, notamment en réduisant le coût de
la mobilité, en incitant à l'usage des modes
de transport vertueux ainsi que par la prise
en charge des frais mentionnés aux articles
L. 3261-3 et L. 3261-3-1. »
46. Une charte facultative dans le cadre du télétravail.
- Une charte doit-elle être obligatoirement établie
dans le cadre de la mise en place du télétravail dans l'entreprise
? La réponse est non. En effet, le 3e
alinéa du I de
l'article L. 1222-9 du Code du travail propose trois modalités
pour mettre en place le télétravail en entreprise.
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