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Figure 13. Modalités pour mettre en place le télétravail en entreprise
Il faut d'abord essayer
de mettre en place
le télétravail dans
le cadre d'un accord
collectif
Tentative
obligatoire
À défaut d'accord,
dans le cadre d'une charte
élaborée par l'employeur
après avis du comité social
et économique, s'il existe...
À défaut
d'accord
À défaut d'accord
ou de charte, le salarié
et l'employeur conviennent
de recourir au télétravail
en formalisant leur accord
par tout moyen
La mise en place du télétravail par une charte n'est donc
pour l'employeur que l'une des options qui s'offrent à
lui après l'échec d'une tentative d'accord avec les partenaires
sociaux. L'absence d'accord lui permet alors
d'opter soit pour une charte, soit pour un simple accord
formalisé par tout moyen avec chaque salarié.
Remarques
* Bien qu'une charte ne soit pas obligatoire en l'absence
d'un accord avec les partenaires sociaux, elle semble bien
préférable à la solution d'« accords individuels formalisés
par tout moyen », qui sont toujours susceptibles de créer,
notamment au fil du temps, des traitements différenciés
injustifiés pouvant être judiciairement attaqués comme
« discriminants ».
* Ce n'est pas parce que la loi ne fait pas, dans certaines
circonstances, du thème du droit à la déconnexion un
point à aborder obligatoirement qu'il ne peut pas l'être.
Le support librement retenu pour aborder la question aura
alors tout intérêt à renvoyer à tout autre accord ou charte
en vigueur dans l'entreprise traitant de ce droit ou de
46
l'utilisation des moyens numériques à des fins professionnelles.
Cette question sera abordée d'un point de vue
pratique dans la seconde partie de cet ouvrage.
47. Autres chartes informatiques traitant de la
question de l'utilisation professionnelle des outils
numériques. - Les entreprises n'ont pas attendu que les
questions de la qualité de vie et des conditions de travail
ou du télétravail puissent être encadrées par des chartes
réglementant l'utilisation des moyens numériques par
les salariés dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Ces chartes informatiques, aux appellations13
et aux contenus divers, visaient principalement, dans
un premier temps, à assurer la sécurité des systèmes
informatiques et des données de l'entreprise, puis, dans
un second temps, à prévenir des abus dans l'utilisation
des moyens numériques mis à disposition des salariés.
13. « Charte utilisateur », « charte d'utilisation des nouvelles technologies de
l'information et de la communication (NTIC) », etc.

Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re

Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re

Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 1
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 2
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 3
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 4
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 5
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 6
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 7
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 8
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 9
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 10
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 11
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 12
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 13
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 14
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 15
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 16
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 17
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 18
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 19
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 20
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 21
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 22
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 23
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 24
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 25
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 26
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 27
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 28
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 29
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 30
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 31
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 32
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 33
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 34
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 35
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 36
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 37
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 38
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 39
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 40
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 43
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 46
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 47
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 48
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 49
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 50
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 51
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 52
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 53
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 54
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 55
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 56
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 57
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 58
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 59
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 60
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 61
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 62
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 63
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 64
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 65
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 66
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 67
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 68
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 69
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 72
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 73
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 74
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 75
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 76
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 77
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 83
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 94
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 95
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 97
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 98
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 99
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 229
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 233
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 234
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 235
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 236
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