2 La présentation qui suit, par souci de clarté mais surtout pour en faciliter l'application concrète, présentera les sources se rapportant au droit à la déconnexion en distinguant celles qui le désignent expressément dans leurs contenus (§ 1) de celles qui y contribuent également en se rapportant aux objectifs qu'il poursuit (§ 2). § 1 * Sources de droit national et international se référant expressément au droit à la déconnexion Peuvent être distinguées les sources nationales (A) et les sources internationales (B) se rapportant directement au droit à la déconnexion. Figure 16. Sources du droit national faisant expressément référence au droit à la déconnexion Sources de droit national faisant expressément référence au droit à la déconnexion A. Les sources de droit national 65. Les sources de droit national se référant expressément au droit à la déconnexion. - Les sources nationales désignant expressément le droit à la déconnexion sont peu nombreuses. Seront distingués les textes en provenance du Code du travail (1) et les accords nationaux interprofessionnels (dits « ANI ») en provenance des partenaires sociaux (2). Code du travail Accord national Art. L. 3121-64 et L. 3121-65 relatifs aux conditions de conclusion de conventions individuelles de forfait en jours interprofessionnel du 9 déc. 2020 relatif à la prévention renforcée et à une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail Accord national interprofessionnel du 26 nov. 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail, étendu par arrêté du ministre du Travail du 2 avril 2021 (points 2.2, 3.1.3 et 4.2) Art. L. 2242-17 relatif à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail 1. Les articles du Code du travail Le Code du travail aborde explicitement la question du droit à la déconnexion relativement à la question de la 56 négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (a) et à celle des conditions de conclusion de conventions individuelles de forfait en jours (b).