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Principaux textes légaux et réglementaires
C. trav., art. R. 4121-1
à R. 4121-4 relatifs
au document unique
d'évaluation des risques
* Le document unique d'évaluation des risques est obligatoire dans toute entreprise
comprenant au moins un salarié et vise l'ensemble des risques encourus par les salariés.
* Le 2° de l'article R. 4121-2 du Code du travail indique que la mise à jour de ce document
doit être réalisée « Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions
de santé et de sécurité ou les conditions de travail, au sens de l'article L. 4612-8 ».
* Les principaux risques liés au travail connecté que pourra viser le DUERP sont en particulier
ceux psychosociaux (notamment d'isolement, d'abolition des frontières entre vie professionnelle
et familiale). Il convient de noter que la réglementation relative au DUERP a donné lieu
à de nombreuses réformes (la dernière, suite à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, étant
entrée en vigueur au 31 mars 2022). Le document devra être conservé 40 ans et fera l'objet
d'un dépôt dématérialisé au 1er
et dans toutes les entreprises à compter du 1er
C. trav., art. L. 11521
à L. 1152-6 relatifs
au harcèlement moral
juillet 2023 dans les entreprises à partir de 150 salariés
juillet 2024.
* L'article L. 1152-1 du Code du travail définit le harcèlement moral comme « des agissements
répétés [...] qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique
ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».
* Il est important de noter que le harcèlement moral est constitué de faits portant atteinte,
même involontairement, aux conditions de travail et simplement « susceptibles » de nuire
à la santé.
Sans nul doute, des sollicitations répétées de l'employeur auprès du salarié pour le faire
télétravailler en dehors des temps normaux pourraient être interprétées par les juges
comme constitutives d'un « harcèlement moral ».
83. Sources internationales. - Le droit international
lui aussi cherche à garantir aux salariés des minimas en
termes de santé et de sécurité.
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re
Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 1
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