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RÉGIME JURIDIQUE DU DROIT À LA DÉCONNEXION ET OBLIGATIONS DES ACTEURS
Tableau 14. Sources internationales
relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés
Principaux textes en provenance de l'OIT
L'OIT a adopté plus de 40 conventions et recommandations relatives à la santé et à la sécurité ; cf. en particulier :
- la convention n° 155 du 3 juin 1981 sur la sécurité et la santé des travailleurs (et son protocole du 3 juin 2022) ;
- la convention n° 187 du 31 mai 2006 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail.
Les textes invitent en particulier États et employeurs à régulièrement identifier et mesurer les risques pour mieux y faire
face.
Principaux textes en provenance de l'Union européenne
Paragraphe 1 de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2020 : il indique
que « Tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité ».
Directive-cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; elle a été modifiée plusieurs fois, dont dernièrement
en 2007.
* Elle contient un socle de droits communs minimaux et est complétée de dizaines de directives plus particulières
à des milieux professionnels ou des dangers spécifiques.
* Elle prévoit notamment que vis-à-vis de ses salariés, l'employeur doit :
- évaluer les risques pour leur santé et leur sécurité ;
- les consulter en cas d'introduction de nouvelles technologies ;
- leur permettre de participer aux discussions relatives à la sécurité et à la santé au travail ;
- les former.
Principaux textes en provenance du Conseil de l'Europe
Charte sociale européenne (révisée) du Conseil de l'Europe du 3 mai 1996 : l'article 3 indique qu'« En vue d'assurer
l'exercice effectif du droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail, les parties s'engagent, en consultation
avec les organisations d'employeurs et de travailleurs : 1. à définir, mettre en œuvre et réexaminer périodiquement
une politique nationale cohérente en matière de sécurité, de santé des travailleurs et de milieu de travail. [...] ».
b) Règles relatives aux temps de travail, de repos
et de congés des salariés
Une nouvelle fois, ce sont à la fois des textes nationaux
et internationaux qui cherchent à faire respecter
les temps de travail, de repos et de congés afin que
ceux-ci ne se transforment pas en temps de travail.
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re

Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re

Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 1
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 2
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 3
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 4
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 5
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 6
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 7
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 8
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 9
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 10
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 11
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 12
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 13
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 14
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 15
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 16
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 17
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 18
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 19
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 21
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 22
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 23
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 24
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 25
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 26
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 27
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 28
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 31
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 33
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 43
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 48
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 53
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 54
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 55
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 56
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 57
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 58
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 59
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 62
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 63
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 64
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 65
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 66
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 67
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 68
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 69
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 70
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 71
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 72
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 73
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 74
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 75
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 76
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 77
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 83
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 84
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 85
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 98
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 99
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 101
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 113
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 239
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