Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 77

RÉGIME JURIDIQUE DU DROIT À LA DÉCONNEXION ET OBLIGATIONS DES ACTEURS
Textes nationaux
Respect du temps de travail, de repos et de congé
Précisions
* C. trav., art. L. 3121-22 relatif
à la durée sur 12 semaines
* Elle est normalement de 48 heures
maximum (des exceptions sont
prévues)
* La règle est d'ordre public
* C. trav., art. L. 3131-1 relatif
à la durée du repos quotidien
minimum
* Elle est de 11 heures consécutives
(des exceptions sont prévues)
* La règle est d'ordre public
* C. trav., art. L. 3121-30
et L. 3121-33 relatifs aux heures
supplémentaires
* Les heures supplémentaires
ne peuvent dépasser un contingent
annuel de 220 heures (sauf accord
ou convention) et celles effectuées
au-delà de ce contingent annuel
ouvrent droit à une contrepartie
obligatoire sous forme de repos
En l'absence de poursuites pénales, la direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) pourra soit dresser à l'entreprise
un avertissement, soit prononcer une amende administrative d'au maximum
4 000 € par salarié concerné.
* C. trav., art. R. 3135-1 : le fait de ne pas attribuer à un salarié le repos quotidien
est puni de l'amende de 750 €.
* Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés
indûment employés.
* C. trav., art. R. 3124-6 : le fait de méconnaître les dispositions relatives
au contingent annuel d'heures supplémentaires est puni de l'amende de 750 €.
* Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment
employés.
ATTENTION
Concernant la violation des dispositions relatives aux
durées maximales du travail (C. trav., art. L. 3121-18 à
L. 3121-25), de repos (C. trav., art. L. 3131-1 à L. 3132-2)
ou à l'établissement d'un décompte de la durée du travail
(C. trav., art. L. 3171-1), les articles L. 8115-1 et L. 8115-3
du Code du travail prévoient qu'en l'absence de poursuites
pénales, la DREETS pourra soit adresser à l'entreprise un
avertissement, soit prononcer une amende administrative
d'au maximum 4 000 € par salarié concerné.
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re

Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re

Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 1
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 2
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 3
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 4
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 5
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 6
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 7
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 8
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 9
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 10
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 11
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 12
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 13
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 14
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 15
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 16
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 17
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 18
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 19
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 20
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 21
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 22
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 23
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 24
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 25
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 26
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 27
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 28
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 29
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 49
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 50
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 51
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 52
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 53
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 55
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 56
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 57
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 58
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 59
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 60
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 61
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 62
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 63
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 64
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 65
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 66
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 67
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 68
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 69
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 72
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 73
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 74
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 75
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 76
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 77
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 79
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 80
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 83
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 84
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 87
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 101
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 102
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 103
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 111
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 112
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 113
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 114
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