Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 80

2
Remarque
La Cour de cassation emploie régulièrement la formule de
« vie personnelle » plutôt que de « vie privée » pour l'opposer
à la « vie professionnelle » ; cf. Cass. soc., 17 mai
1982, n° 80-16541.
En droit international, les textes suivants se rapportent
plus particulièrement au sujet :
* article 33 « Vie familiale et vie professionnelle » de
la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
du 7 décembre 2020 : « 1. La protection de la
famille est assurée sur le plan juridique, économique
et social. 2. Afin de pouvoir concilier vie familiale et
vie professionnelle, toute personne a le droit d'être
protégée contre tout licenciement pour un motif lié à
la maternité, ainsi que le droit à un congé de maternité
payé et à un congé parental à la suite de la naissance
ou de l'adoption d'un enfant » ;
* recommandation 2216(2021) de l'Assemblée parlementaire
du Conseil de l'Europe (APCE) sur « l'intérêt
supérieur de l'enfant et politiques pour assurer l'équilibre
entre vie privée et professionnelle » : « 5. Compte
tenu de ces considérations et afin de répondre efficacement
aux besoins des enfants et de leurs familles,
l'Assemblée exhorte les États membres du Conseil de
l'Europe à prendre les mesures suivantes : 5.1. Veiller
à ce que les politiques d'emploi intègrent les responsabilités
parentales pour tous les parents (y inclus les
pères) ; promouvoir des conditions de travail souples ;
élargir la durée du congé parental pour tous les parents
(y inclus les pères) et créer les conditions nécessaires
pour que les parents prenant un congé parental ne
soient pas désavantagés ou discriminés au travail et
sur le marché du travail ; pour les parents qui élèvent
leurs enfants seuls, prévoir la possibilité de cumuler
les congés parentaux prévus pour la mère et pour le
père » ;
* article 7 de la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne du 7 décembre 2020 indiquant que
« Toute personne a droit au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile et de ses communications » ;
* Charte sociale européenne (révisée) du Conseil de
l'Europe du 3 mai 1996, notamment ses articles 2
(droit à des conditions de travail équitables, y compris
la durée du travail et les périodes de repos), 3 (droit
à la sécurité et à l'hygiène dans le travail), 6 (droit de
négociation collective) et 27 (droit des travailleurs ayant
des responsabilités familiales à l'égalité des chances
et de traitement).
2. Les principales sources relatives aux questions
de santé et de sécurité, de respect des temps
de repos et de congés ainsi que des frontières
entre vies privée, familiale et professionnelle
Bien entendu, les textes relatifs au droit à la déconnexion
abordent eux aussi les questions de santé et de sécurité,
de respect des temps de repos et de congés ainsi que
des frontières entre vies privée, familiale et professionnelle,
puisqu'il s'agit des objectifs qu'ils visent. Cela est
aussi bien vrai s'agissant du contenu des textes tant
nationaux (a) qu'internationaux (b).
85. Autres textes nationaux. - Règles nationales
abordant, en même temps que le droit à la déconnexion,
les questions de santé et de sécurité, de respect des
temps de repos et de congés ainsi que des frontières
entre vies privée, familiale et professionnelle.
78
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re

Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re
