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Comité européen des droits
sociaux du Conseil
de l'Europe, « Déclaration
sur la Covid-19 et les droits
sociaux », 24 mars 2021
Assemblée parlementaire
du Conseil de l'Europe,
« Impact des nouvelles
technologies
sur la législation du travail »,
Rapport Doc. 8751, 6 juin
2000 (v. https://rm.coe.
int/09000016809794d7)
Comité européen des droits
sociaux du Conseil
de l'Europe, « Informations
destinées à la presse.
Conclusions 2021 »,
14 mars 2022
Assemblée parlementaire
du Conseil de l'Europe,
Rapport, Doc. 8751,
6 juin 2000, Impact
des nouvelles technologies
sur la législation du travail
Page 4 : « Les nouvelles formes d'organisation du travail telles que le télétravail et le travail
à domicile entraînent souvent un allongement de facto des heures de travail, en raison
notamment de l'effacement de la frontière entre le travail et la vie privée. Il convient donc
de veiller à ce que les travailleurs à domicile puissent se déconnecter de l'environnement
de travail. Le CEDS renvoie à sa jurisprudence de longue date sur ce qui constitue
un horaire de travail raisonnable et rappelle que les limites extérieures définies ne doivent
pas être dépassées, sauf en cas de force majeure ».
Point 44 : « Le développement des nouvelles technologies de communication
et d'information [a] abouti à mettre en place un véritable contrôle social sur l'individu.
Le respect de la vie privée peut se trouver bafoué à l'intérieur de l'entreprise.
L'entreprise bénéficie en effet des moyens électroniques et informatiques de surveillance
de ses employés. Elle peut également créer des fichiers d'informations regroupant tout
type de renseignements ».
V. « Observation interprétative sur l'article 3, § 2 (Droit à la sécurité et à l'hygiène
dans le travail) - Déconnexion numérique et surveillance électronique des travailleurs » :
« Le Comité rappelle qu'il a déjà déclaré qu'en vertu de l'article 1, § 2 de la Charte,
les individus doivent être protégés contre toute ingérence dans leur vie privée
ou personnelle liée à leur situation professionnelle ou en découlant, notamment par le biais
des techniques modernes de communication électronique et de collecte de données ».
Sources relatives au respect de la vie familiale
Point 43 : « Cependant, l'explosion du télétravail, l'utilisation massive du téléphone
portable, de l'ordinateur, de la vidéo surveillance et, en règle générale, de l'ensemble
des nouvelles technologies rendent la frontière entre la vie professionnelle et la vie privée
extrêmement floue ».
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Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re

Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 1
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 2
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 3
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 4
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 5
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 6
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 7
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 8
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 9
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 10
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 11
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 12
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 17
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 18
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 20
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 21
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 22
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 23
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 24
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Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 36
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 37
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 38
Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 39
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