Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 86

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* l'adoption en juin 2020 de l'accord-cadre par les partenaires
sociaux interprofessionnels et la résolution
du Parlement européen du 21 janvier 2021 invitant la
Commission à présenter une proposition de directive
relative à des normes et conditions minimales garantissant
que les travailleurs peuvent exercer leur droit
à la déconnexion ;
* le rôle majeur que devront jouer les partenaires sociaux
« dans le recensement et la mise en œuvre de mesures
concernant le droit à la déconnexion » (la résolution
du Parlement recommandait que, dans un premier
temps, ceux-ci adoptent dans les 3 ans des mesures
d'exécution).
88. Une méthodologie complexe. - Dans un second
temps, la Commission indique une méthodologie complexe
accompagnant l'adoption d'un acte législatif relatif
au droit à la déconnexion sur la base de l'article 255 du
TFUE respectueux des principes « de proportionnalité,
de subsidiarité et d'amélioration de la législation ». Le
processus prévu peut se présenter comme schématisé
ci-après.
Figure 19. Processus de mise en place et d'accompagnement
de mesures européennes relatives au droit à la déconnexion
La Commission
Consulte les partenaires sociaux
de l'Union européenne (conformément
à l'article154 du TFUE) relativement
à la proposition d'acte législatif
sur le droit à la déconnexion
Les partenaires sociaux
Pourront décider d'agir au moyen
d'accords (la Commission les invitant
à trouver « des solutions communes
pour relever les défis posés par
le télétravail, la numérisation et le droit
à la déconnexion »)
La Commission
Évaluera les pratiques et les règles
existantes relatives au droit
à la déconnexion et soutiendra
les partenaires sociaux en facilitant
les discussions et le recensement
de « bonnes pratiques »
Hormis ce processus, la Commission, après avoir signalé
que le futur rapport sur la mise en œuvre de la directive
sur le temps de travail51
sera l'occasion de poursuivre
la réflexion sur les conséquences du travail à distance
sur le temps de travail :
51. V. www.etuc.org/system/files/document/file2020-06/Final%2022%20
06%2020_Agreement%20on%20Digitalisation%202020.pdf
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* indique qu'elle assurera un suivi approprié de la résolution
du Parlement européen contenant des recommandations
à la Commission sur le droit à la déconnexion ;
* encourage « les partenaires sociaux à assurer le suivi
de leur accord-cadre autonome sur la numérisation,
notamment en ce qui concerne les modalités de
connexion et de déconnexion, et à étudier : 1) des

http://www.etuc.org/system/files/document/file2020-06/Final%2022%2006%2020_Agreement%20on%20Digitalisation%202020.pdf http://www.etuc.org/system/files/document/file2020-06/Final%2022%2006%2020_Agreement%20on%20Digitalisation%202020.pdf

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