Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 98

CONCLUSION DE LA PARTIE 1
111. Un droit à la déconnexion encore insuffisamment
effectif. - La lecture croisée des textes se
rapportant directement ou indirectement au droit à
la déconnexion permet de distinguer les règles communes
obligatoires de celles qui devront être décidées
au niveau de chaque entreprise. Surtout, elle révèle
que le contenu, le suivi et le respect effectif de ce droit
dépendent, au cas par cas, dans chaque entreprise, de
ce qui a été décidé et mis en œuvre par les employeurs
et les partenaires sociaux.
L'examen de la pratique, quant à lui, révèle un droit à
la déconnexion aujourd'hui insuffisamment effectif pour
de multiples raisons. Il n'existe malheureusement pas
de statistiques officielles relatives au nombre de salariés
bénéficiant ou non d'un droit à la déconnexion effectif,
ni dans quelle mesure. La superposition de nombreuses
enquêtes et sondages tend toutefois à révéler de façon
générale une application insuffisante. Par exemple :
* une enquête du cabinet Éléas réalisée en octobre
201871
indiquait que 41 % des salariés ne disposaient
pas réellement d'un droit à la déconnexion ;
* une enquête réalisée conjointement par la CGT, la
direction de l'Animation et de la Recherche, des Études
71. Sondage OpinionWay pour Éléas « Impact des outils numériques professionnels
sur les salariés », nov. 2018, enquête réalisée auprès de
1 010 salariés travaillant dans un bureau pour une entreprise privée
ou publique, v. p. 21, www.opinion-way.com/fr/sondage-d-opinion/
sondages-publies/opinionway-pour-eleas-impact-des-outils-numeriques-professionnels-sur-les-salaries-novembre-2018/viewdocument/1995.html
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et
des Statistiques (DARES)72
et la DREETS en avril
2020 indiquait que 80 % des télétravailleurs ne disposeraient
pas d'un droit à la déconnexion ;
* des enquêtes européennes de 2020 et 2021 soulignent
les difficultés à mettre en place un droit à la déconnexion
effectif. L'enquête de 2020 évaluait à 30 % les
salariés télétravaillant durant ce qui devrait être leur
« temps libre »73
;
* en août 2023, le Ministre de l'économie invitait les
français « à se déconnecter » durant leurs congés
indiquant « vous avez tout le reste de l'année pour
lire des mails et répondra aux appels professionnels ».
Ce n'est pas uniquement
l'absence d'adoption de
mesures susceptibles d'instaurer un droit à la déconnexion
qui peut expliquer son non-respect, c'est aussi
le décalage pouvant exister entre les mesures prises et
un respect qui n'est pas assez contrôlé. Depuis la loi du
8 août 201674
, le législateur français a peut-être jusqu'à
présent péché par optimisme. N'aurait-il pas trop présumé
de la qualité du dialogue social et des mesures décidées
unilatéralement par les employeurs pour mettre enfin
72. La DARES dépend du ministère du Travail et fournit en ligne des études
et statistiques relative au travail et au dialogue social.
73. V. Eurofound, « Digital age Telework and ICT-based mobile work: Flexible
working in the digital age », 2020, spéc. p. 17, 45 et s. relativement à
l'équilibre vie privée-vie professionnelle et au droit à la déconnexion.
V. également Weber T. et Vargas Llave O., « Right to disconnect: Exploring
company practices », Eurofound, sept. 2021.
74. L. n° 2016-1088, 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.

http://www.opinion-way.com/fr/sondage-d-opinion/sondages-publies/opinionway-pour-eleas-impact-des-outils-numeriques-professionnels-sur-les-salaries-novembre-2018/viewdocument/1995.html http://www.opinion-way.com/fr/sondage-d-opinion/sondages-publies/opinionway-pour-eleas-impact-des-outils-numeriques-professionnels-sur-les-salaries-novembre-2018/viewdocument/1995.html http://www.opinion-way.com/fr/sondage-d-opinion/sondages-publies/opinionway-pour-eleas-impact-des-outils-numeriques-professionnels-sur-les-salaries-novembre-2018/viewdocument/1995.html

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