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MAÎTRISER LE RÉGIME JURIDIQUE DU DROIT
À LA DÉCONNEXION POUR MIEUX LE METTRE EN PLACE ET LE RESPECTER
en place, par des mesures entreprise par entreprise, un
réel droit à la déconnexion ? La souplesse de la méthode
semble avoir parfois obéré l'efficacité des résultats.
À l'occasion de débats et de travaux intenses, il avait
pourtant été suggéré, par amendements, d'ajouter dans
la loi de 2016 des mesures plus coercitives, telle celle de
devoir désigner dans les entreprises de plus de 100 salariés
un référent « droit à la déconnexion » auprès du
service des ressources humaines qui veille à son respect.
Cet amendement avait alors été rejeté par le Sénat75
. Il est
fort probable qu'un durcissement des conditions d'application
du droit à la déconnexion interviendra prochainement
en France sous le double effet de l'enregistrement
des effets négatifs constatés de la surconnexion depuis
plusieurs années et de l'adoption puis de la transposition
d'une directive européenne cherchant à doter les pays
membres d'un tronc commun de règles aptes à assurer
une plus grande effectivité au droit à la déconnexion.
Le prochain titre cherchera à favoriser, dans chaque
entreprise, la mise en place effective par les employeurs
et les partenaires sociaux d'un droit à la déconnexion
diminuant les risques pour elle et les salariés, et ce, par
une démarche pragmatique :
* d'identification des situations rendant obligatoire sa
mise en place ;
* de proposition de modèles de textes pouvant en outre
inspirer le contenu des accords et chartes ;
* de description des différentes étapes permettant
à l'entreprise d'assurer l'effectivité de ce droit à la
déconnexion (mise en place de process pour mesurer
la charge et le temps de travail ; et pour assurer
le suivi et l'ajustement du droit issus des textes
adoptés) ;
* d'identification du rôle propre aux différents acteurs
internes et externes à l'entreprise dans la mise en
place et le suivi de ce droit.
75. V. à ce sujet notamment : le projet de loi initial du 24 mars 2016 ; le rapport
n° 3675 du 7 avril 2016 adopté en première lecture relatif aux travaux
de la commission des Affaires sociales et l'amendement 190 rectifié bis.
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Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re

Guides pro de l’entreprise - Le droit à la déconnexion en entreprise - 1re - 1
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