Fonction publique - Réussir les grands concours de la fonction publique - 3e - 152

Chapitre 4 * Comment préparer les épreuves écrites ?
et le gouvernement en période de crise et, sans sacrifier à l'efficacité commandée par
l'urgence, de formuler une série de propositions en vue d'assurer le respect des compétences
attribuées au Parlement par la Constitution (ENA, 3e
voie, 2020)
- En votre qualité de chef de bureau au sein de la direction des libertés publiques et des
affaires juridiques du ministère de l'Intérieur, il vous est demandé de rédiger une note
d'analyse et de propositions sur le traitement des données de connexion au regard de
l'impératif de sécurité intérieure (ENA, interne, 2019)
- Dans le cadre de la préparation d'une réunion avec des représentants de syndicats de
magistrats administratifs, le cabinet du ministre de la justice vous demande, en votre
qualité de chef du bureau du droit constitutionnel et du droit public général à la direction
des affaires civiles et du Sceau, de rédiger une note présentant, d'une part, les enjeux
du développement des contentieux de masse, au regard, notamment, du respect des
obligations conventionnelles de la France et, d'autre part, les solutions mises en œuvre
pour y répondre (ENA, 3e
voie, 2019)
- Un récent rapport remis au Premier ministre constate la persistance de discriminations dans
l'accès aux emplois publics au regard de différents critères tels que l'origine, le sexe, le
lieu de résidence, la croyance religieuse, ou encore les idées politiques. Pour lutter contre
ce phénomène, plusieurs recommandations suggèrent l'organisation de nouvelles voies
d'accès, réservées à des publics spécifiques. Chef(fe) de bureau au sein de la direction
générale de l'administration et de la fonction publique, vous devez rédiger une note pour
le cabinet du ministre, dans la perspective d'une réunion interministérielle portant sur le
recrutement des agents publics qui se tiendra prochainement. Vous rappellerez l'approche
traditionnelle de la non-discrimination en droit français et les évolutions intervenues
sous l'influence du droit européen. Vous vous prononcerez ensuite sur l'opportunité et la
faisabilité juridique des mesures envisagées. La note proposera une position au cabinet du
ministre en vue de la réunion interministérielle (ENA, interne, 2018)
- L'articulation entre la place et le rôle des services publics et le principe de liberté
concurrentielle fait apparaître des différences entre les traditions juridiques française et
communautaire sur un certain nombre de points. Il vous est demandé, en votre qualité
de chargé(e) de mission à la Représentation permanente de la France auprès de l'Union
européenne de rédiger une note analysant les points de divergence et les points de
convergence et de vous prononcer sur les différentes options qui s'offrent à la France (ENA,
3e
voie, 2018)
- Chef/fe de bureau au sein de la direction des affaires juridiques du ministère de la
Transition écologique et solidaire, vous devez rédiger une note portant sur l'adoption
d'une charte de déontologie pour les agents de votre administration. Vous mobiliserez
votre expertise juridique pour présenter les mérites de cette démarche sans en négliger
les limites. Vous formulerez des propositions en vue de l'élaboration prochaine de cette
charte. Votre hiérarchie souhaite notamment que la note expose le champ d'application du
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