Guides pro de l’entreprise - Réussir le redressement de votre entreprise - 1re - 62

2
Dans la pratique, le plan est surtout un moratoire qui
impose aux créanciers des réductions et des échelonnements
de dettes. Si un plan de licenciement est
nécessaire, il doit être indiqué, avec les grandes masses
financières.
213. Administrateur judiciaire. - L'administrateur
judiciaire est un mandataire de justice exerçant une
profession libérale sous le contrôle du tribunal et du
ministère public. Il est désigné par le président du tribunal.
Le coût de sa mission est entièrement supporté
par l'entreprise. Sa rémunération est fixée par un barème
institué par décret10
. Cette profession a été salie dans le
passé par de nombreux moutons noirs. Aujourd'hui, le
ménage a été fait en grande partie et les administrateurs
à la morale élastique ont été lourdement condamnés.
De la même façon que vous devez bien comprendre
votre banquier, les rouages intellectuels et les motivations
de votre administrateur judiciaire ne doivent plus
avoir de secret pour vous. L'honnêteté oblige à reconnaître
que sa mission démarre mal. Il arrive en pleine
crise, comme une sanction d'échec, pour polariser
les espoirs déçus. Le chef d'entreprise va brutalement
changer de statut, à ses propres yeux comme à ceux de
ses employés, certains de ces derniers vont perdre leur
emploi, et les créanciers vont voir fortement diminuer
leurs chances de recouvrer leur créance.
Vous allez devoir collaborer avec l'administrateur judiciaire
qui a été nommé au jugement d'ouverture. Vous
connaissez et aimez votre entreprise. Pour lui, elle est
un dossier parmi des dizaines d'autres. Vous croyez que
la poursuite d'activité est possible. Le premier geste
de votre partenaire forcé est de vous facturer quelques
dizaines de milliers d'euros pour provision sur honoraires.
Vous ne pouvez plus signer un chèque, et vous
10. AN, Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur l'activité et le
fonctionnement des tribunaux de commerce, juill. 1998 : « Que n'a-t-on
pas vu comme scandale dans lesquels les administrateurs judiciaires
étaient trempés jusqu'au cou ? Il faut reconnaître que la réputation de
l'administrateur n'est plus à faire. »
62
devez aller jusqu'à le supplier de régler une facture stratégique...
Les relations entre le dirigeant et l'administrateur
sont rarement chaleureuses. Vos pouvoirs sont
radicalement limités, et vous devez demander le feu vert
de l'administrateur pour chaque décision importante.
214. La période d'observation. - L'entreprise continue
à utiliser tous ses moyens pour exercer ses activités
en fonction des possibilités de l'entreprise et de
ses moyens financiers disponibles. Les encaissements
rentrent alors que les dettes antérieures à la période
sont gelées. La situation de trésorerie se redresse donc
rapidement.
Pendant cette période, vous devez faire la preuve de la
viabilité de l'entreprise. Pour cela, vous devez démontrer
devant le tribunal de commerce que l'entreprise est
rentable. Vous devez également proposer un plan de
redressement et y faire adhérer les mandataires. Vous
devez enfin suivre de près l'activité de ces derniers pour
vérifier qu'ils vous accompagnent dans le redressement.
215. Inventaire. - Pendant cette période, des
mesures sont mises en œuvre pour préserver ou
reconstituer les actifs et pour assurer le redressement
de l'entre prise. Ainsi un inventaire des biens de
l'entre prise est-il dressé par le commissaire-priseur ; le
recouvrement des créances est facilité le cas échéant
par l'action de l'administrateur ; les mesures de restructuration,
y compris le plan de licenciement éventuel,
sont développées.
216. Offre de reprise. - Dès l'ouverture de la période
d'observation, des tiers peuvent soumettre une offre de
reprise totale ou partielle de l'entreprise à l'administrateur.
L'objectif de la procédure est, nous l'avons vu,
la continuité de l'activité, le maintien de l'emploi et le
comblement du passif. Le tribunal, donc, s'il l'estime
nécessaire, peut décider de la cession totale ou partielle
de l'entreprise. De la même façon, il peut à tout moment
ordonner la liquidation de l'entreprise si le redressement
apparaît manifestement impossible.
Guides pro de l’entreprise - Réussir le redressement de votre entreprise - 1re

Table des matières de la publication Guides pro de l’entreprise - Réussir le redressement de votre entreprise - 1re
