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Rappelons que le blocage d'un compte courant doit faire l'objet de l'accord
du titulaire du compte, la décision de blocage étant assimilée à une
augmentation des engagements des associés (Cass. com., 24 juin 1997,
n° 95-20056).
Les organismes de crédit et les banquiers considèrent souvent dans les
PME les comptes courants d'associés stables ou bloqués comme des
quasi-fonds propres et ajoutent ceux-ci aux fonds propres, pour déterminer
une capacité de fonds propres élargie...
COMPTES COURANTS DÉBITEURS
Les comptes courants des administrateurs, des directeurs généraux, des
membres des directoires et des conseils de surveillance dans les SAS,
et ceux du président et des dirigeants dans les SAS, ne peuvent pas présenter
un solde débiteur (C. com., art. L. 225-43, L. 225-91 et L. 227-12).
Cette disposition s'applique à toutes les sociétés par actions mais n'est
pas applicable aux opérations effectuées par ces sociétés en vue de l'acquisition
de leurs actions par les salariés.
Attention toutefois, la règle s'applique également aux conjoints, ascendants,
descendants ainsi qu'à toute personne interposée...
La Cour de cassation a jugé :
- que la seule position débitrice d'un compte courant suffit à caractériser
le délit d'abus de biens sociaux (Cass. crim., 19 oct. 1978) ;
- que l'intention de restituer la somme débitrice est inopérante au regard
de l'infraction (Cass. crim., 8 mars 1967) ;
- et qu'un compte courant débiteur ne peut être compensé avec une
créance de dividendes (Cass. 1re
civ., 1er juin 2016, n° 13-28851).
Les interdictions ci-dessus ne s'appliquent pas lorsque l'administrateur est
une personne morale.
Les avances en compte courant sont présumées constituer des avantages
en espèces soumis à cotisations sociales... (Cass. 2e
civ., 10 mai 2005,
n° 03-30657).
Sauf si ces avances correspondent à une avance sur dividendes (Cass.
2e
civ., 25 mai 2004).
La rémunération d'un dirigeant inscrite en compte courant ne permet pas
de différer les cotisations.
CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
La procédure des conventions réglementées doit s'appliquer aux
conventions de comptes courants d'associés (Cass. com., 21 avril 2022,
n° 20-11850).
REMBOURSEMENT DES COMPTES COURANTS
Le compte courant d'un associé est remboursable à tout moment, sauf
convention ou clause statutaire.
Ce remboursement ne peut être subordonné à l'accord unanime des associés
(Cass. 3e
n° 01-17491).
civ., 3 mai 2018, n° 16-16558 et Cass. com., 3 nov. 2004,
Les comptes courants d'associés
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