En poche - SAS/SASU... de sa création à sa dissolution (ou sa transformation) - 1re - 37

Les statuts peuvent prévoir une répartition des dividendes différente de la
répartition du capital (CE, 26 févr. 2001, n° 219834). Les associés peuvent
également décider en assemblée une distribution de dividendes non proportionnelle
au capital détenu par chaque associé. Une décision votée à
l'unanimité est dans ce cas nécessaire (Bull. CNCC n° 144, déc. 2006, EJ
2006/86).
Tableau des sommes distribuables et non distribuables
Sommes distribuables
Sommes non-distribuables
* Bénéfice de l'exercice
* Report à nouveau bénéficiaire
* Prime d'émission ou d'apport
* Réserves réglementées
* Autres Réserves
* Réserve légale
* Réserves statutaires
* Réserves à objet défini
* Réserves de réévaluation
Quels sont les cas dans lesquels les dividendes ne peuvent être
distribués ?
Si lors d'une assemblée générale annuelle, cette dernière refuse d'approuver
les comptes annuels cela interdit toute distribution de dividendes
(C. com., art. L. 232-12, al. 1). Dans ce cas, le résultat est simplement
reporté à nouveau.
Avant toute distribution, conformément à l'article L. 232-9, al. 1 du Code
de commerce, les frais de constitution doivent être amortis au plus tard
dans un délai de 5 ans. Toutefois, il existe une exception pour les actions
auxquelles l'État a attribué la garantie d'un dividende minimal (C. com.,
art. L. 232-9, al. 1). À défaut, il peut y avoir distribution de dividendes fictifs
ce qui constitue un délit pénal (C. com., art. L. 232-12).
Dès lors que les postes - « Frais de premier établissement », « Augmentation
de capital » et « Développement non amorti » - ne sont pas amortis,
aucune distribution ne peut être effectuée, sauf si le montant des réserves
libres est au moins égal au montant des frais non amortis (C. com., art.
R. 123-187).
Il n'y a pas de sanction pénale pour ce cas de non-distribution.
Mise en paiement des dividendes
La mise en paiement des dividendes doit normalement être effectuée dans
un délai de 9 mois après la clôture de l'exercice (C. com., art. L. 232-13).
Ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de
commerce, sur requête (C. com., art. R. 232-18).
De plus, une SAS peut proposer à ses actionnaires une option de paiement
des dividendes en action.
Le report à nouveau
L'affectation de tout ou partie du résultat en report à nouveau est décidée
par l'assemblée des associés dans les cas suivants :
- l'assemblée ne souhaite pas mettre en réserves ni distribuer le résultat.
L'intégralité du résultat est affectée au report à nouveau jusqu'à
la prochaine assemblée ;
- après mise en réserve et distribution du résultat, le reliquat est porté
au report à nouveau ;
L'approbation des comptes de la SAS/SASU
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