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- certaines sociétés distribuent des dividendes à somme « ronde » et
le total des arrondis est porté au report à nouveau et ajouté aux distributions
de l'année suivante ;
- dès lors que le résultat est déficitaire (négatif), il est affecté par l'assemblée
en report à nouveau déficitaire (débiteur) qui peut être compensé
avec un report à nouveau antérieur bénéficiaire (créditeur).
Le report à nouveau peut être débiteur (déficitaire) ou créditeur (bénéficiaire).
L'affectation
des pertes
L'assemblée générale annuelle décide de l'affectation de la perte de
l'exercice, en l'affectant au compte « report à nouveau » ou en l'imputant
au compte « report à nouveau bénéficiaire » (antérieur) ou aux « comptes
de réserves libres », « prime d'émission », « prime d'apport » ou à la
« réserve légale » en dernier lieu.
L'acompte sur dividendes
Par décision d'une assemblée générale, la société peut décider la distribution
d'un acompte sur dividendes, avant l'approbation des comptes
annuels. Cette distribution ne peut être réalisée qu'au vu d'un bilan établi
en cours ou en fin d'exercice, certifié par un commissaire aux comptes,
qui attestera que le bénéfice constaté est égal au montant des acomptes
à distribuer.
Pour les SAS non titulaires d'un commissaire aux comptes, la désignation
de ce professionnel pour réaliser cette certification ponctuelle est obligatoire.
Le
régime d'imposition des dividendes
Déclaration
Les sociétés versant des dividendes ont l'obligation de souscrire chaque
année, le 15 février, au plus tard, une déclaration « IFU » n° 2561, qui récapitule
les dividendes payés, pour chaque bénéficiaire, au titre de l'année
civile précédente (CGI, art. 242 ter).
Le défaut de déclaration (électronique) peut être sanctionné par une
amende de 50 % des sommes déclarées, sauf régularisation.
Régime fiscal des personnes physiques
Il y a deux modes d'imposition :
Prélèvement forfaitaire
unique (PFU)
ou « flat taxe »
Option pour
le barème de l'IRPP
Les dividendes sont imposés au taux forfaitaire
de 30 % comprenant l'imposition à l'impôt sur le
revenu (IRPP) au taux unique de 12,80 % et les
prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Un contribuable qui a perçu des dividendes peut
sur option (expresse et irrévocable) être soumis
au barème progressif de l'IRPP.
L'option est globale et exercée chaque année,
lors du dépôt de la déclaration de revenus.
Les dividendes taxés sur option au barème progressif
de l'IRPP sont imposés après un abattement
de 40 %.
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