En poche - SAS/SASU... de sa création à sa dissolution (ou sa transformation) - 1re - 39

Les contribuables modestes dont le revenu fiscal de référence est inférieur
à 50 000 € (célibataire) et 75 000 € (couple fiscal) peuvent demander à
être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 %.
L'option pour l'IRPP est sans incidence sur le paiement des prélèvements
sociaux, au taux de 17,2 % calculé avant l'abattement de 40 %.
L'option pour l'IRPP peut être intéressante pour un contribuable faiblement
taxé, dès lors que cette option lui permet de payer moins de 12,8 %
d'impôts.
Depuis le 1er
janvier 2018, la taxation des dividendes s'effectue de la façon
suivante :
- lors de leur perception en année N, un acompte d'impôt sur le revenu
au taux de 12,8 %, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au
taux de 17,2 %, est prélevé à la source (soit 30 %) ;
- le contribuable déclare les dividendes perçus en année N dans sa
déclaration d'impôt sur le revenu souscrit en N+1 ;
- les revenus sont alors soumis à l'impôt sur le revenu au taux de
12,8 %, ou au barème progressif si l'option a été exercée.
Dans tous les cas, le prélèvement à la source opéré en année N vient
s'imputer sur l'impôt sur le revenu dû au titre de N, l'excédent éventuel
étant restitué.
La CSG (contribution sociale généralisée) réglée lors du PFU de 30 %
n'est pas déductible. Au contraire, la CSG payée sur les dividendes soumis
au barème progressif est déductible à hauteur de 6,8 %.
Régime fiscal des personnes morales : société mère - filiale
Les dividendes perçus par une personne morale sont imposés différemment
selon qu'ils sont distribués à une société soumise à l'impôt société
ou à l'IRPP.
La société imposée à l'impôt société bénéficie du régime fiscal de faveur
société mère filiale, dès lors que la société mère détient au moins 5 % du
capital de sa filiale.
La société mère qui perçoit les dividendes ne supportera quasiment pas
d'impôt lors de la remontée des dividendes. En effet, les dividendes perçus
sont exonérés d'impôt société, sous réserve de l'imposition d'une quotepart
de frais et charges fixée forfaitairement à 5 % du montant des dividendes
perçus.
Exemple
Dividendes perçus par une société mère
Quote-part de frais et charges imposées
Impôt supporté
100 000 €
100 000 € x 5 % = 5 000 €
5 000 x 25 % (1) = 1 250 €
soit un taux de 1,25 % sur le dividende total perçu.
(1) Taux impôt société actuel : 25 % pour 2022 pour les sociétés dont le chiffre d'affaires
est inférieur à 250 millions d'euros.
À partir de 2023, le taux d'impôt sur les sociétés s'établira à 25 % pour
toutes les entreprises.
Un taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice s'applique pour les
TPE et PME dont le chiffre d'affaires n'excédera pas 10 millions d'euros (LF
2021), et 25 % au-delà.
L'approbation des comptes de la SAS/SASU
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