DIVIDENDES NON SOUMIS AUX CHARGES SOCIALES DES INDÉPENDANTS Les dividendes qui sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers et déclarés à l'administration fiscale et non aux URSSAF (ou à la sécurité sociale des indépendants) sont : - les dividendes des dirigeants assimilés salariés (gérants minoritaires et égalitaires de SARL, présidents de SAS, présidents de SASU) ; - les dividendes perçus par un associé qui n'exerce aucune activité dans la société ; - la fraction de dividendes de tous les dirigeants qui n'excède pas le seuil de 10 %. Ces dividendes sont soumis au prélèvement de 30 % (Flat Taxe) : - 17,2 % de prélèvements sociaux ; - 12,8 % d'IRPP ; - ou sur option : 17,2 % de prélèvement sociaux et Taux de l'IRPP après abattement de 40 % sur les dividendes. N.B. : les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent sur les dividendes avant abattement de 40 %. Exemple : dividendes du TNS soumis à charges sociales M. Dupons est gérant majoritaire de la SARL JURA INDUSTRIE, il possède 70 % des parts du capital. Son associé n'a aucune activité dans la société (30 % du capital) . Les associés décident de distribuer 120 000 € de dividendes. M. Dupons : Associé : Capital social de la société : Compte courant de M. Dupons : Montant exonéré de cotisations : Abattement : Dividendes soumis à cotisations : 40 000 € 60 000 € 88 000 € (= 40 000 x 70 % = 28 000 € + compte courant 60 000) 8 800 € (= 88 000 x 10 %) 75 200 € (= 84 000 - 8 800) 84 000 € (= 120 000 x 70 %) 36 000 € (= 120 000 x 30 %) Une société concurrente de la SAS : SARL