Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 11e - 150

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
font l'objet d'une disposition particulière, le liquidateur peut exercer le droit du débiteur de
présenter son successeur au garde des Sceaux, ministre de la Justice. L'article L. 642-8 précise
qu'en cas de cession d'un fonds de commerce, aucune surenchère n'est admise. Cette cession
étant imposée par le tribunal, le débiteur ne doit au cessionnaire ni la garantie des vices cachés,
ni la garantie d'éviction. Pourtant, la forme des actes de cession est celle du droit commun.
L'article L. 642-8 énonce que le liquidateur ou l'administrateur s'il a été nommé passe les actes
nécessaires à la réalisation de la cession. En principe, le transfert de propriété est réalisé à la date
de passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession. En attendant, sur justification de la
consignation du prix, le tribunal peut confier la gestion de l'entreprise au cessionnaire. Enfin, à
titre d'exception et pour une période transitoire, les articles L. 642-13 à L. 642-15 prévoient et
organisent la location-gérance au profit du futur cessionnaire de l'entreprise. Ce dernier doit alors
acquérir l'entreprise dans les deux ans.
La cession concerne également la transmission de certains contrats indispensables à la poursuite
de l'activité. Les contrats de travail (C. trav., art. L. 1234-7, L. 1234-10, L. 1224-1 et L. 1224-2), les
contrats d'assurance (C. assur., art. L. 121-10) font l'objet d'une transmission légale. Les baux
ruraux, en principe, incessibles peuvent être transmis, la solution est la même pour le bail
d'immeuble. La question des contrats conclus intuitu personae ne connaît pas une réponse
uniforme. Pour que ces contrats ne soient pas cédés, il faut que la prise en considération de la
personne soit étroitement liée à l'exécution du contrat. Certains de ces contrats (par exemple,
contrat de concession automobile) sont donc cédés. En présence d'un cautionnement, la caution
reste tenue au titre des créances nées du débiteur pour qui elle s'était engagée, elle n'est pas
tenue de garantir les dettes nées du chef du cessionnaire. L'article L. 642-8 précise que la cession
des contrats prend effet à la date de réalisation des actes nécessaires à la réalisation de la cession
par le liquidateur ou l'administrateur. Les obligations nées avant la transmission du contrat au
repreneur restent à la charge du débiteur. Les obligations nées après cette transmission sont à la
charge du cessionnaire. L'article L. 642-7, al. 3 précise que les contrats cédés « doivent être
exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute
clause contraire ».
Pour ces contrats cédés dans le cadre d'un plan de cession, la loi PACTE du 22 mai 2019 répute
non-écrites les clauses dites de garanties inversées,c'est-à-dire les clauses qui imposent au
cessionnaire d'un bail des dispositions solidaires avec le cédant (art. L. 642-7, al. 3). Cette modification,
destinée à faciliter les plans de cession, est applicable aux procédures en cours au 24 mai
2019. Le sort de la caution offerte au débiteur mérite d'être précisé, l'obligation de garantie
prend fin car il n'est pas envisageable d'obliger la caution à garantir les engagements du repreneur.
En ce qui concerne le contrat de crédit-bail, le cessionnaire ne peut lever l'option qu'après
avoir payé les sommes restant dues au crédit-bailleur.

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