Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 11e - 160

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
grevant un patrimoine dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise. ». Le même
article est complété par un dernier alinéa qui énonce qu'« Aucune dette ne peut être effacée lorsqu'il
apparaît que le montant du passif total est disproportionné au regard de la valeur de l'actif,
biens insaisissables de droit non compris. ». L'appréciation de cette disproportion revient au
tribunal.
Il ne doit pas avoir un actif supérieur à 15 000 € (Déc. 23 sept. 2021, art. 64, C. com.,
art. R. 645-1) pour les procédures ouvertes à compter du 1er
octobre 2021. L'article L. 645-1 tel
que modifié par l'ordonnance du 15 septembre 2021 précise que les biens que la loi déclare insaisissables
de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif. Il faut sans doute
comprendre que cette précision ne vaut que pour les créances échues et non pour les créances à
échoir ce qui répond à la logique des procédures qui ne traitent que du passif antérieur à son
ouverture (C. com., art. L. 645-11). La loi du 14 février 2022 introduit l'alinéa 2 de l'article L. 645-1
qui aménage le rétablissement professionnel à la présence de deux patrimoines pour l'entrepreneur
individuel. Il dispose que « Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs patrimoines, le seuil
mentionné au premier alinéa du présent article est déterminé en prenant en compte l'ensemble de
ses patrimoines. »
Pour développer le recours au rétablissement professionnel, les articles L. 626-27 et L. 631-20-1
(ouverture d'un redressement judiciaire après résolution du plan de sauvegarde, redressement
après survenance de la cessation des paiements), L. 631-7 (demande d'ouverture d'un redressement
judiciaire et redressement manifestement impossible) et L. 641-1 (ouverture d'une liquidation
judiciaire) du Code de commerce précisent qu'« avant de statuer, le tribunal examine si la situation
du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant,
avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel. » Le rétablissement professionnel
reste une procédure volontariste et elle n'est ouverte qu'avec l'accord du débiteur.
Il est donc nécessairement en cessation des paiements et son redressement est impossible. Il ne
doit pas avoir été soumis depuis au moins cinq ans à une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance
d'actif ou d'un rétablissement professionnel (art. L. 645-2).
■ Une ouverture sous conditions suspensives
Le tribunal qui ouvre le rétablissement professionnel demandé par le débiteur le fait sous conditions
suspensives. Il désigne un juge commis chargé de recueillir tous les renseignements sur la
situation patrimoniale de ce dernier (art. L. 645-4). Le contrôle vise d'abord le montant du passif.
Le juge contrôle que la valeur des actifs est bien inférieure à 15 000€€ (Déc. 23 sept. 2021,
art. 44, C. com., art. R. 645-1). L'article L. 645-1 al. 1 tel que modifié ajoute que les biens que la
loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif.

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