Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 11e - 169

CHAPITRE 13 - Sanctions civiles
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- d'avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours
ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
- d'avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants
au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne
morale ;
- d'avoir payé ou fait payer, après la cessation des paiements et en connaissance de cause de
celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
- d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait
obstacle à son bon déroulement ;
- d'avoir fait disparaître des documents comptables, n'avoir pas tenu de comptabilité lorsque les
textes applicables en font l'obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement
incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
- d'avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée ; cette dernière hypothèse
a été introduite par l'ordonnance de 2014.
2) Effets de la faillite personnelle
Quelle que soit l'hypothèse, une fois prononcée, la faillite personnelle « emporte interdiction de
diriger, de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise
commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute activité
indépendante et toute personne morale ». Cette sanction personnelle a donc un effet immédiat
particulièrement énergique. « Le failli » ne peut plus diriger une entreprise, quelle que soit sa
nature, ni directement ni indirectement. Le dirigeant social sera aussi privé du droit de vote dans
la personne morale débitrice ; celui-ci sera exercé par un mandataire désigné par le tribunal. Le
tribunal peut même prononcer son exclusion de la société en lui enjoignant de céder ses titres
d'associés, et au besoin, en ordonnant leur cession forcée (art. L. 653-9).
À cette interdiction de gérer s'attachaient traditionnellement et automatiquement des déchéances
et interdictions comme l'interdiction d'exercer une fonction publique élective, l'interdiction
d'exercer un office ministériel ou une fonction publique ou encore la radiation de toutes les listes
électorales. La loi de sauvegarde les a supprimées. Désormais, le tribunal a seulement la faculté de
prononcer à titre accessoire une incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une
durée de cinq ans (art. L. 653-10).
La faillite personnelle peut également avoir des conséquences plus patrimoniales puisqu'elle va
permettre aux créanciers, lors de la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, de retrouver
leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur (art. L. 643-11).

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