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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
b) Durée des sanctions
Contrairement au droit antérieur, la sanction personnelle n'est plus perpétuelle. Sa durée est
désormais limitée dans le temps. Elle ne peut excéder quinze ans. En revanche, aucun délai
minimum n'est fixé par la loi, laissant ainsi au juge tout pouvoir d'appréciation.
La sanction cesse de plein droit à la survenance du terme. Toutefois, la loi prévoit trois possibilités
de relèvement :
- tout d'abord, le rétablissement du débiteur ou du dirigeant intervient automatiquement si la
procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est clôturée pour extinction du passif.
Le jugement de clôture le relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacités d'exercer
une fonction publique élective ;
- ensuite, le tribunal peut relever l'intéressé en tout ou en partie de la mesure prononcée s'il a
apporté une contribution suffisante au paiement du passif (art. L. 653-11, al. 3) ;
- enfin, une dernière hypothèse résulte de la loi de sauvegarde. Le condamné peut être relevé de
l'interdiction de gérer, et non de la faillite personnelle, s'il parvient à prouver ses capacités à
diriger une entreprise, notamment après le suivi d'une formation professionnelle (art. L. 653-11,
al. 4).
Dans tous les cas, lorsqu'il y a relèvement total des déchéances, interdictions et de l'incapacité, la
décision du tribunal emporte réhabilitation.
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