16 L'ESSENTIEL DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ Traitement non judiciaire des difficultés de l'entreprise Procédure de conciliation Mandat ad hoc Débiteur in bonis Ou Débiteur in bonis Cessation des paiements de moins de 45 jours Procédure conventionnelle - accord Procédure conventionnelle Mission définie par le président du tribunal Accord constaté par le président du tribunal : - force exécutoire - confidentialité - pas de voies de recours Pendant la durée de l'exécution, l'accord constaté : - interrompt et interdit toute action en justice - arrête ou interdit toute poursuite individuelle - interrompt les délais impartis aux créanciers parties à l'accord Accord homologué par le tribunal : - publicité - créanciers signataires, interdiction des poursuites individuelles - débiteur, suspension des poursuites individuelles - privilèges de conciliation pour les créanciers - privilège de new money