Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 11e - 28

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
l'entreprise et indiquer les mesures envisagées pour remédier aux difficultés détectées. Cette
première étape de la procédure est confidentielle : le dialogue se limite ici entre les dirigeants
et le commissaire aux comptes mais pas pour longtemps le cas échéant ;
- phase 2 : si les dirigeants ne fournissent pas de réponse satisfaisante ou s'ils ne répondent pas
dans le délai imparti, la deuxième phase de la procédure d'alerte est déclenchée. Le commissaire
aux comptes invite les dirigeants par écrit (LRAR) à faire délibérer le conseil d'administration
ou de surveillance sur les faits qu'il a constatés. Il dispose pour ce faire d'un délai
de 8 jours à compter de la réponse des dirigeants ou de l'absence de réponse dans le délai légal.
Depuis la loi du 26 juillet 2005, une copie de cette lettre est transmise au président du tribunal
de commerce. Les dirigeants de la société ont alors 8 jours à compter de la réception de la lettre
pour convoquer le conseil concerné.
Le commissaire aux comptes est obligatoirement convoqué à cette séance qui ne doit pas se
tenir plus de 15 jours après la réception de la lettre. La procédure perd ainsi son caractère
secret. Pour preuve, le procès-verbal de la délibération du conseil d'administration ou de surveillance
est communiqué par LRAR non seulement au commissaire aux comptes mais également
au comité social et économique et au président du tribunal de commerce. Le commissaire aux
comptes peut demander à être entendu par le président du tribunal. L'information peut même
être étendue si la troisième étape de la procédure est engagée ;
- phase 3 : cette ultime phase du processus d'alerte peut en fait être déclenchée par le commissaire
aux comptes dans trois hypothèses : soit à défaut de convocation du conseil concerné par
les dirigeants, soit en cas de délibération faite en son absence, soit enfin, si, malgré la délibération,
la continuation de l'entreprise reste compromise. Il demande par écrit aux dirigeants la
convocation de l'assemblée générale dans un délai de 8 jours et leur fait parvenir un rapport
spécial aux fins de discussion. Ce rapport est en outre communiqué au comité social et
économique.
À défaut de convocation de l'assemblée générale par les dirigeants, le commissaire aux comptes a
la faculté de convoquer lui-même l'assemblée et de fixer l'ordre du jour. La tenue de l'assemblée
générale doit avoir lieu dans le mois qui suit la notification du commissaire aux comptes. Par cette
dernière étape, les difficultés de l'entreprise sont donc portées à la connaissance non seulement
des salariés mais aussi et surtout des actionnaires. Ces derniers peuvent alors proposer des solutions
aux dirigeants ou prendre toutes les mesures mises à leur disposition par le droit des
sociétés : modification des organes de gestion ou mise en jeu de la responsabilité des dirigeants...
Quant à lui, le commissaire aux comptes a l'obligation, s'il constate qu'àl'issue de la réunion de
l'assemblée générale, les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'exploitation,
d'informer le président du tribunal de commerce de ses démarches et de lui communiquer
les résultats. Il peut demander à être entendu par le président du tribunal (art. L. 234-1).

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