Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 11e - 45

CHAPITRE 5 - Procédure de conciliation
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Cette exigence démontre le particularisme de ce processus préventif puisqu'il est envisageable
en cas de cessation des paiements, du moins si elle est récente ; celle-ci se caractérisant toujours
par un actif disponible insuffisant pour faire face au passif exigible. Le délai de 45 jours est
déterminant puisqu'au-delà, seule l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation
judiciaire est permise, fermant alors la porte à la conciliation.
La cessation des paiements n'est donc plus comme auparavant le critère de distinction entre les
procédures amiables et les procédures judiciaires de traitement des difficultés des entreprises. La
procédure de conciliation en est la preuve, à l'instar de la procédure de sauvegarde, procédure
collective ouverte sans cessation des paiements.
b) Conditions de forme
La demande d'ouverture doit être formée par requête du débiteur adressée au président du
tribunal compétent, tribunal de commerce ou tribunal judiciaire. Celle-ci doit exposer la « situation
économique, financière, sociale et patrimoniale » du demandeur, « ses besoins de financement
ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face » (art. L. 611-6, al. 1). En d'autres termes, elle
doit contenir non seulement une analyse des difficultés mais aussi les remèdes ou mesures envisagés.
Le nom d'un conciliateur peut être proposé.
La requête doit en outre être accompagnée d'un certain nombre de documents : extrait d'immatriculation
aux registres et répertoires, état des créances et des dettes assorti d'un échéancier, la liste
des principaux créanciers, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors
bilan, et aussi les comptes annuels, tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable
et disponible, valeurs d'exploitations exclues, et du passif des trois derniers exercices, si ces
documents ont été établis. En outre, une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure
de conciliation dans les trois mois précédant la date de la demande doit être produite et
une déclaration indiquant, le cas échéant, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure
demandée (art. R. 611-22, mod. D. du 30 juin 2014). Enfin, le cas échéant, la requête doit préciser
la date de la cessation des paiements.
Toutes ces exigences formelles ne semblent pas posées à peine d'irrecevabilité selon la doctrine. Le
libéralisme de la procédure laisse à penser qu'en pratique, en cas de non-respect du formalisme, le
président du tribunal saisi peut, soit rejeter la requête, soit demander à son initiateur de la
rectifier.
■ Décision d'ouverture de la procédure de conciliation
Dès réception de la requête, le président du tribunal saisi fait convoquer par le greffier le représentant
légal de la personne morale débitrice ou le débiteur, personne physique, pour recueillir ses

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