Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 11e - 49

CHAPITRE 5 - Procédure de conciliation
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- enfin, lorsque le conciliateur a été définitivement radié ou destitué d'une profession
réglementée.
La procédure de récusation est d'ailleurs rigoureusement réglementée. Sans rentrer dans le détail,
la demande doit être formée dans les 15 jours de la notification de la décision de désignation et
doit être motivée (art. R. 611-28 et R. 611-34). Notification est faite au conciliateur par le greffe.
Cette demande a alors pour effet de suspendre la procédure jusqu'à une décision définitive
statuant sur la récusation. Le conciliateur informe par écrit le président du tribunal, soit de son
acquiescement à la récusation, et dans ce cas, il est aussitôt remplacé, soit de son opposition.
Dans cette dernière hypothèse, l'affaire est examinée par le magistrat en présence des parties.
Si ce dernier refuse la récusation, le débiteur peut toujours, dans un délai de 10 jours à compter
de la notification de l'ordonnance, exercer un recours devant le premier président de la cour
d'appel. Un pourvoi en cassation est envisageable le cas échéant.
Quoi qu'il en soit, une fois nommé, le conciliateur est tenu à une obligation de confidentialité
comme toute personne intervenant à la procédure dont la violation sera sanctionnée par la mise
en œuvre de sa responsabilité civile le cas échéant. Cette obligation de confidentialité est scrupuleusement
garantie par la jurisprudence de la Cour de cassation y compris à l'égard de la presse
dans la mesure du respect de la liberté de la presse (Cass. com., 22 sept. 2015, nº14-17377 ;
15 déc. 2015, nº 14-11500, FS+P+B+I ; Cass. com., 13 févr. 2019, nº 17-19049, FS-P+B+I et quant
au fond, Cass. com., 13juin 2019, nº10-10088, FS-P+B).
Sa rémunération est enfin encadrée. À l'instar du mandataire ad hoc, la rémunération du conciliateur
est, depuis 2014, fixée non seulement au vu de l'accord du débiteur mais également sur avis
du Ministère public. L'avis de celui-ci n'est évidemment pas impératif pour le juge, qui peut statuer
contre son opinion. Cette rémunération est fixée en deux temps : tout d'abord lors de la désignation
du conciliateur, en fonction des diligences nécessaires à l'accomplissement de sa mission,
ensuite à l'issue de la procédure par voie d'ordonnance sur requête qui est communiquée au
Ministère public. La régularité de cette ordonnance n'est pas subordonnée à l'organisation d'un
débat contradictoire (Cass. com., 14 déc. 2022, nº21-16655). La décision est susceptible d'un
recours du débiteur, du conciliateur ou du Ministère public devant le premier président de la cour
d'appel (art. L. 611-13). Enfin, pour pallier des pratiques professionnelles contestables : la
rémunération ne pourra « être liée au montant des abandons de créances obtenus ni faire l'objet
d'un forfait pour l'ouverture du dossier ».
b) Mission du conciliateur
Le conciliateur a pour mission naturelle de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux
créanciers, ainsi que, le cas échéant ses cocontractants habituels, d'un accord amiable
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