Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 11e - 52

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
connaissance de la juridiction saisie de la poursuite le cas échéant qui doit surseoir à statuer
jusqu'à la décision portant sur les délais. Statuant en référé, le président du tribunal statue après
avoir recueilli les observations du conciliateur. Il peut alors, soit refuser d'accorder des délais de
paiement, soit à l'inverse octroyer de tels délais, sa décision s'imposant au juge de la poursuite.
Dans ce cas, il pourra subordonner la durée des mesures à la conclusion de l'accord avec tout ou
partie des créanciers, que cet accord soit ou non soumis à l'homologation du tribunal ou au
constat du président. La décision rendue est notifiée au débiteur et au créancier et communiquée
à la juridiction saisie de la poursuite et au conciliateur. Les poursuites engagées par le créancier
sont donc suspendues et les majorations ou les pénalités de retard cessent d'être dues pendant
le délai fixé par le juge.
Conformément à l'article L. 611-10-2, al. 1, Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté
personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des délais ainsi
octroyés.
3 Issues de la procédure de conciliation
La procédure de conciliation peut avoir en réalité deux issues :
- la négociation a échoué ; les parties n'étant pas parvenues à trouver un accord pour des raisons
diverses. Dans ce cas, la loi prévoit que le conciliateur doit présenter sans délai un rapport au
président du tribunal. Celui-ci met fin à sa mission et à la procédure de conciliation. La décision
du magistrat est notifiée au débiteur et communiquée au Ministère public. Elle n'est pas susceptible
de recours. Les suites à donner à cet échec de la conciliation seront en pratique très variables.
Ainsi, si le débiteur n'est pas en situation de cessation des paiements, il sera recevable à
demander le bénéfice :
* soit d'une nouvelle conciliation, à condition d'attendre l'expiration d'un délai de trois mois à
compter de la fin de la précédente procédure,
* soit d'une procédure de sauvegarde de droit commun,
* soit enfin, une procédure de sauvegarde accélérée. Une telle procédure permet ainsi à un
débiteur répondant aux conditions de l'article L. 628-1 et engagé dans une procédure de
conciliation, qui n'a pas réussi à recueillir l'unanimité requise pour l'accord de conciliation,
d'imposer par la loi de la majorité une solution de sauvetage. Il est d'ailleurs précisé que « La
circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'ouverture
de la procédure de sauvegarde accélérée si cette situation ne précède pas depuis plus de
quarante-cinq jours la date de la demande d'ouverture de la procédure de conciliation. »
Exception faite de cette nouvelle possibilité, en cas de cessation des paiements, une procédure

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