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Chapitre 6
Ouverture de la procédure
de sauvegarde
L'ouverture de la sauvegarde est laissée à la discrétion du débiteur, il est le seul à pouvoir la solliciter à condition
de ne pas être en cessation des paiements. La procédure étant judiciaire, les modalités procédurales de
son ouverture doivent être respectées.
1 Procédure réservée au « débiteur inbonis»
Les conditions d'ouverture de la procédure correspondent au caractère préventif de la sauvegarde.
La première condition, subjective, vise la personne du débiteur, elle est commune à toutes les
procédures à l'exception de l'ouverture sanction subsistant seulement pour la liquidation judiciaire.
La seconde condition est objective et concerne la situation économique de l'entreprise qui ne doit
pas être en cessation des paiements. Cette procédure est réservée aux entreprises considérées
comme viables afin qu'elles surmontent leurs difficultés. La loi de modernisation de la justice du
XXI
e siècle (L. nº 2016-1547, 18 nov. 2016) ajoute que, pour les demandes d'ouverture postérieures
au 20 novembre 2016, le tribunal invite le débiteur à demander l'ouverture d'une procédure de
conciliation au président du tribunal (art. L. 621-1, al. 3 nouv.), ensuite seulement le tribunal
statue sur la seule de demande de sauvegarde.
■ Procédure à la discrétion du débiteur
Le débiteur n'est pas en cessation des paiements et reste, en principe, maître du jeu. Il décide de
l'ouverture d'une procédure de sauvegarde bien que ce pouvoir discrétionnaire soit atténué par
l'invitation faite par le tribunal à demander une conciliation (art. L. 621-1, al. 3 nouv.).

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