Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 11e - 76

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
ordonnances. Ces dernières sont susceptibles de recours (opposition, appel et pourvoi en cassation
sur le jugement statuant sur ce recours en application du droit commun) ;
- en second lieu, le tribunal, dans le même jugement, désigne un ou plusieurs administrateurs
(cette nomination n'est pas obligatoire si l'entreprise débitrice a un chiffre d'affaires hors taxes
de moins de trois millions d'euros et emploie moins de vingt salariés). Le débiteur est davantage
impliqué à ce stade de l'ouverture de la procédure, il peut proposer le nom d'un ou plusieurs
administrateurs. Le Ministère public peut également soumettre des noms au tribunal qui sollicite
les observations du débiteur sur ces propositions. L'administrateur est chargé, par décision de
justice, d'administrer les biens d'autrui et d'exercer des missions de surveillance ou d'assistance
dans la gestion de ces biens. Il accompagne le débiteur en sauvegarde puisque ce dernier, par
principe (art. L. 622-1, I) continue à assurer l'administration de l'entreprise. L'administrateur a
une mission restreinte car le débiteur (art. L. 622-3, al. 1) continue à exercer sur son patrimoine
les actes de disposition et d'administration ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris
dans la mission de l'administrateur. En principe, il est investi d'une mission de surveillance des
opérations de gestion, il opère un contrôle a posteriori des opérations effectuées par le débiteur.
L'administrateur dispose de prérogatives, de pouvoirs propres, il évince alors le débiteur, par
exemple, en ce qui concerne la décision de continuer ou non les contrats en cours. Il informe
le juge-commissaire et le Ministère public du déroulement de la procédure. Il prépare avec le
débiteur le plan de sauvegarde en élaborant un bilan économique, social et environnemental
de l'entreprise. En présence d'un administrateur, le débiteur n'est plus seul, il perd son indépendance
en proportion de la mission de surveillance ou d'assistance confiée à l'administrateur. En
l'absence d'administrateur, les pouvoirs du débiteur sont encadrés par l'intervention du mandataire
judiciaire et du juge-commissaire ;
- toujours dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le mandataire judiciaire chargé de
représenter l'intérêt collectif des créanciers.L'implication du débiteur dans la désignation du
ou des mandataires est la même que pour les administrateurs. Pour préserver son indépendance
et son intégrité, outre les interdictions de l'article L. 621-5 précitées, il est précisé que, si la
sauvegarde est ouverte moins de dix-huit mois après l'échec d'un mandat ad hoc ou d'une
conciliation, le Ministère public peut s'opposer à la nomination comme mandataire judiciaire,
représentant des créanciers, du mandataire ad hoc ou du conciliateur ;
- enfin, il est prévu la désignation d'un représentant des salariés parmi les salariés de l'entreprise,
si une telle désignation échoue, le débiteur établit un procès-verbal de carence. Ce
dernier participe à la vérification des créances salariales et il remplace le comité d'entreprise ou
les délégués de personnel en leur absence. Ce dernier n'est pas considéré comme une institution
représentative du personnel (IRP) dans le cadre du licenciement économique (Cass. com.,
23 sept. 2008, nº06-45528 et 06-45529). L'implication des institutions représentatives des
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