Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit des entreprises en difficulté - 11e - 80

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L'ESSENTIEL DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
- ensuite, elle doit permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise dans les meilleures
conditions. Elle affecte profondément le sort de l'entreprise, du débiteur et de ses partenaires.
a) Sort de l'entreprise
L'objectif de la sauvegarde, comme du redressement judiciaire, est de poursuivre l'activité de
l'entreprise, de maintenir l'emploi et d'apurer le passif. Pour réaliser cet objectif à l'égard de
l'entreprise, il faut, pour être en mesure d'élaborer un plan de sauvegarde, évaluer les capacités
de l'entreprise, tout en la protégeant pour assurer le maintien de son activité. Par conséquent, il
faut, pendant la période d'observation, travailler sur deux fronts : le premier consiste dans la
protection de l'entreprise et le second réside dans la promotion de l'activité de l'entreprise.
1) Protection de l'entreprise
La protection de l'entreprise suppose de la mettre à l'abri des poursuites de ses créanciers en les
soumettant à la discipline collective. À ce titre, la loi instaure une sorte de bouclier protecteur
bloquant les actions de certains créanciers. Classiquement, les mesures restrictives des droits des
créanciers concernent ceux dont la créance est née avant le jugement d'ouverture. La loi nouvelle
innove en étendant leur domaine d'application aux créances nées après le jugement d'ouverture,
mais « inutiles » à la procédure. L'article L. 622-7 fait une référence expresse et justifiée à
l'article L. 622-17 du Code de commerce. Ce dernier article ajoute un critère qualitatif à l'élection
des créances nées après le jugement d'ouverture au statut de créances privilégiées. Pour être élues
les créances doivent être nées régulièrement après le jugement d'ouverture, pour les besoins du
déroulement de la procédure ou de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation
fournie au débiteur. Les créances élues sont payées à l'échéance ou, à défaut, bénéficient du privilège
de procédure.
Les créances non élues supportent les règles de la discipline collective.
* INTERDICTION DES PAIEMENTS
La première règle est celle de l'interdiction des paiements. Elle est classique pour toutes les
créances antérieures (créances d'origine contractuelle, délictuelle, fiscale, légale), elle est nouvelle
pour les créances postérieures non privilégiées. La difficulté est de fixer la date de naissance de
ces créances : c'est la date de l'exécution progressive des obligations dues qui est retenue. En
matière de créance de responsabilité délictuelle, on retient la date du fait dommageable.
L'article L. 622-7 du Code de commerce réitère la règle de l'« interdiction de payer toute créance
née antérieurement au jugement d'ouverture ». Les paiements visés sont ceux, sous toutes leurs
formes (y compris le pacte commissoire), réalisés par le débiteur. La sanction est la nullité

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